APPELANTS DEMANDEURS À LA SAISINE Maître [M] [X] [Adresse 4] [Localité 3] SA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Dominique OLIVIER, avoué

DES SALARIES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES AGROALIMENTAIRES - ISICA 26 rue de Montholon 75009 PARIS représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée par la SCP Joseph AGUERA & Associés,

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Une pension de retraite a été versée trimestriellement, à compter de 1967, par la caisse de retraite des artisans AVA CANCAVA à Monsieur Georges

Y... ayant été depuis mis à la retraite. Précisant qu'actuellement M.

par la SCP BAZILLE Jean- Jacques, avoués assistée de Me René GLOAGUEN, avocat ---- CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS régulièrement assignée et réassignée à

et aux droits attachés à la personne de sorte que la retraite a bien un caractère propre qui la rend saisissable.

.. domicilié ès qualités au siège social 13 Avenue Feuchères 30000 NIMES représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 FEVRIER

[B], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 4 mai 2011, rétracté l'ordonnance du 10 novembre 2010 au motif d'une part de l'absence de la mention de représentant

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Maître Philippe Y...

représentés par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : Raoul Z...

Grande Instance de REIMS, Monsieur Christophe X... ... 33370 TRESSES Madame Catherine Z... épouse X... ... 33370 TRESSES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués

[I], dans son courrier du 6 janvier 2022, justifie son droit de retrait par les éléments suivants : 'Objet : Notification de l'exercice de mon droit de retrait Monsieur, Sans aucune réaction

Y... 192 avenue du Général de Gaulle - 92140 CLAMART représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - N du dossier 04324 Avoués Rep/assistant : Me TRIGALO - ENOS (avocat au barreau de PARIS) Maître Didier SEGARD

COPEDE, avocat au barreau de Lyon (C201) INTIMES Société ACTE IARD prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Lionel MELUN, avoué

X... 2, avenue de l' Egalité 15130 YTRAC Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) avocat plaidant : Me Christine LACHAUD (avocat au barreau d'AURILLAC) INTIMES DEBATS : Après avoir entendu

MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L.

maison de retraire et l'insuffisance de la documentation transmise.

IMMOBILIÈRE PARIS SUD - SIPS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 66 avenue d'Ivry 75013 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de

né le 07 Mars 1949 à RUBI (ESPAGNE) ... 69700 MONTAGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Marie Hélène Marcelle Z... épouse A...

Elle énonce que le préjudice allégué de perte complémentaire de revenus entre la date de mise en retraite et la date de consolidation n'est pas avéré.