: - les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, aux ayants

[X] et la Matmut à indemniser les ayants droit de M. [O].

établissement public administratif ayant absorbé les fonctions de l'ANGR pour gérer au niveau national les dossiers des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants

La parcelle A [Cadastre 8] a été divisée en A [Cadastre 7] et A [Cadastre 9], qui sont toutes deux la propriété des ayants droits de [P] [L].

[M] et [E] [U] devant le tribunal de grande instance d'Evry, en leur qualité d'ayants droit de [O] [U].

établissement public administratif ayant absorbé les fonctions de l'ANGR pour gérer au niveau national les dossiers des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants

[P] [G] pris en leur qualité d'ayants droit de [R] [G] et résultant de l'infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner aux sommes suivantes': 20 000 euros au titre

En application des dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances, l'assureur a versé aux ayants-droit de la victime la somme de 62 000 euros en exécution des condamnations civiles prononcées

N... et de ses ayants-droits, - dit que la maladie professionnelle déclarée par V...

[C] [B] et Mmes [V], [S] et [O] [B], ayants droit de M.

[Y] [E] (ci-après, les Ayants droit), ses neveux et nièces qu'elle a institués légataires universels.

Les ayants droit de M. [N] ont porté plainte contre les sociétés Saipol et Petroservices et leurs dirigeants pour homicide involontaire.

Henri C... est décédé, et ses ayants droit ont accepté l'offre d'acquisition faite par Mme Y... de l'office notarial sis à Valence d'Albigeois.

[A] [T] (les consorts [T]) ès qualités d'ayants droit de [K] [T] sont intervenus à l'instance.

a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise et de leurs ayants

R... en leur qualité d'ayants-droit de Monsieur K...

Par leurs dernières conclusions, ils demandent à la Cour de : - Constater que les concluants ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de feu Madame [P] [S], - Annuler la décision de suppression

qu'un délai de péremption de deux ans, à compter de la connaissance de l'acte de notoriété qui a été adressé officiellement à son conseil le 2 décembre 2014, a couru à son bénéfice pour assigner les ayants