ayants droit de la souche TA... a M..., à savoir Mme O...

utiliser les voies du lotissement Te Maru X... pour accéder au terrain servant à la pratique de leur sport, alors que, selon l'arrêt, le cahier des charges attribuait ce droit aux époux Y..., leurs ayants-droit

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Gaston Y... a été victime, le 1er octobre 1982, d'un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que ses ayants

Sur le moyen du pourvoi incident, formé par les ayants droit Enoncé du moyen 5.

[L] [Y] et Mme [H] [Y], ses enfants (les ayants droit). Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de ces derniers, est intervenu à l'instance.

de [OW] a [QO] ; pour 1/8ième par les ayants droit de [JA] v a [RF] ; pour 1/8e par les ayants-droit de [QP] [TW] ; pour 2/8e par les ayants-droit de [DR] a [WD] ; de dire que pour être sans droit ni

L'instance a été reprise par ses ayants droit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

1966 à 1984, a été reconnu atteint d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 90%, le 13 avril 1996 ; qu'il est décédé le 3 mai 1997 ; que ses ayants

X... travaillait sur un autre site même temporairement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen du pourvoi principal des ayants droit de M.

droit d'exercer une action en réparation à l'encontre de l'employeur selon le droit commun sauf dans certaines hypothèses limitativement énumérées, les victimes ou leurs ayants droit ne peuvent légalement

cause ; que cette intention délibérée ne peut se déduire de la seule mention du nom des ayants cause dans la production d'un arbre généalogique d'une famille dont plusieurs membres ont été au coeur d'une

Ses ayants droits ayant saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le 18 novembre 1996, les ayants droit ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour empoisonnement et homicide involontaire.

Z... et X... et leurs assureurs respectifs; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, que la victime ou ses ayants-droit doivent seulement établir que

J... avait été reconnu le 30 octobre 2010, de sorte que les ayants droit de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 5], subrogé dans les droits des ayants

[J] [N], tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit d'[H] [N], et tous trois étant domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 23-13.295 contre les

La représentante légale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que selon les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement

[C] et [A] et Mmes [L] et [Z] [A], ayants droit de l'artiste [V] [I] (les consorts [C]-[A]), ont constitué l'Association pour la défense et la promotion de l'oeuvre de [V] [I], dite Comité [V] [I] (le

droit, auxquelles elle verse des prestations, contre le tiers responsable, l'assiette de son recours étant constituée par l'intégralité du dommage matériel de la victime ou de ses ayants droit; qu'en