Z... et Mme Y... en qualité de "Acquéreurs-Bénéficiaires", comporte un article 1, intitulé "Objet du contrat de promesse unilatérale de vente" qui stipule que "Les promettants confèrent aux bénéficiaires

Par courriel en réponse non daté, la Sa Cic Sud-Ouest a refusé de faire droit à la contestation de Monsieur [J] en raison de l'authentification par le biais de la confirmation mobile des transactions.

Tredi un accord transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle outre une indemnité complémentaire.

à terme la transaction.

La société Immobilière d'Ile-de-France (SIIF) a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux

La carte professionnelle de transaction n° T14319 de la société [H] [F], représentée par son président M. [E] [O] [Z], a été versée aux débats en copie.

Selon l'article 3 du Règlement, relèvent de ce régime en qualité de participants, « tous les salariés des entreprises du groupe EUROCOM bénéficiant de la Convention collective nationale de retraite et

[Y] se disant rempli de ses droits, la transaction étant souscrite dans les conditions de l'article 2444 et 2052 du code civil. M.

passée entre les partie le 9 janvier 1998 ; - dit que le congé reprise délivré par l'indivision X... s'est avéré frauduleux, le bénéficiaire prétendu n'ayant pas habité le lieux, dans: les trois mois

délié de sa promesse de vente et le bénéficiaire devrait à titre de dédommagement lui verser une somme de 200.000 euros à valoir sur le montant de la transaction si celle-ci aboutissait ultérieurement

Il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991 que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

s'est blessé (entorse cervicale et contusion du talon droit); une contestation étant née au sujet de la durée de l'incapacité de travail qui s'en est suivie, le 13 octobre 1998 un procès-verbal de transaction

Il soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les termes du protocole transactionnel signé le 14 décembre 2010 ; - ils ont méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement n° 1601857 du

des faits de la cause, la transaction ne se limitant pas à la simple signature de la promesse de vente'; que le motif essentiel et la finalité de la transaction étaient pour elle la signature d'un acte

S'agissant de l'homologation de la transaction, il est précisé en son article 4 que 'Chacune des parties gardent à sa charge les frais et honoraires liés aux différentes procédures à l'exception d'une

En raison du caractère irréversible de la désignation du bénéficiaire, après l'acceptation par GNEPF, le réseau GNEPF-OGF bénéficiait de la certitude d'exécuter les prestations obsèques.

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, l'art. 2058 c. civ. n'autorisant que la réparation d'une erreur de calcul purement arithmétique dans la transaction

PARIS, Section Commerce-chambre 6 RG no 10/ 04263 APPELANT Monsieur Eric X... ...76000 ROUEN Comparant en personne, Assisté de Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1587, bénéficiant

la juridiction de désigner, dans le délai d'un mois suivant la présente décision, de dire et juger que le séquestre ne sera délié de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par transaction

que pour ce qui est de l'objet de la transaction.