Le 1er juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 6 667,45 € à titre d'arriéré locatif et charges impayés arrêté

Au soutien de ses prétentions elle indique avoir donné à bail un logement décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses

[D] pour abandon des lieux loués, et conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et pour non occupation personnelle, et à titre d'habitation principale du logement donné à bail par l'OPH,

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

Le 1er septembre 2022, [Localité 3] Habitat-OPH, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, a indiqué à M.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 3 février 2026, les époux [G] demandent à la cour : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement des

[T] a donné à bail d'habitation à Mme [P] un appartement situé à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 5100 francs, majoré d'un 'droit au bail' mensuel et de provisions sur charges mensuelles.

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2004, elle l'a donnée à bail à M.

Ce commandement visait les clauses résolutoires insérées dans les baux et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Par acte du 19 juin 2024, Grand [Localité 2] Habitat a fait assigner M.

Elle expose que l'appelant ne remplit pas les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu'il ne démontre pas être en situation de régler sa dette ni avoir repris le règlement du loyer

- Sur le paiement des loyers L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : "Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le

Sur ce, Aux termes de son article 2, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6

du 6 juillet 1989.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause

, -516, 80 € à compter du 31 décembre 1983, -547, 83 € à compter du 31 décembre 1984, -580, 68 € à compter du 31 décembre 1985, -615, 51 € à compter du 31 décembre 1986, -652, 44 € à compter

Public de l'Habitat, et Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [A] née [W], ne présente pas un caractère décent au sens de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - dit que le présent jugement

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

[V] au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989;- condamné M. [S] [V] à payer à la SCI NLP la somme de 830 euros au titre des loyers perdus ; - condamné M.