AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165644
26 janvier 2017
26 janvier 2017
décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police le 26 février 2016 afin de constater les bruits
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Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
26 mai 2026
euros bruts à titre de rappel de congés payés afférents audits salaires, * 9 460,92 euros bruts, à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2019 à mai 2020, * 946,09 euros bruts à titre
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