Sur la réalisation de la condition suspensive, le tribunal a jugé que les acquéreurs ne justifiaient pas d'une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles imposant un taux maximum de 1,9%

Par un courrier du 17 octobre 2005 Monsieur Roger Y... a confirmé à Madame D...la validité du compromis du 17 juin 2005 et a prorogé le délai de réalisation de l'acte authentique au maximum au 30 décembre

À cet effet, elle fait valoir que la sanction de la caducité de l'acte n'a été stipulée que dans l'hypothèse où la purge du permis de construire ne pouvait être obtenue dans le délai de 36 mois.

Les parties ont stipulé au bénéfice de l'acquéreur, diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un permis de construire et d'un prêt bancaire, assorties d'une clause de caducité prévoyant des délais

A titre encore plus subsidiaire, - Constater qu'aucune prorogation valable du délai de réalisation de la condition suspensive n'est intervenue ; - Dire et juger que l'éventuelle prorogation de délai

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

au bénéfice exclusif de l'acquéreur, seule la société Financière LMJ pourrait se prévaloir de sa non-réalisation pour invoquer la caducité de l'acte de vente alors que, de leur côté, les consorts [H]

au bénéfice exclusif de l'acquéreur, seule la société Financière LMJ pourrait se prévaloir de sa non-réalisation pour invoquer la caducité de l'acte de vente alors que, de leur côté, les consorts X...

La réception de cette offre devra intervenir au plus tard sous un délai de 60 jours à compter de l'acte. L 'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée à l'acquéreur au vendeur.

Par jugement du 17 juin 1999 le Tribunal de grande instance de MULHOUSE, considérant que les demandeurs sont eux-mêmes responsables de la non-réalisation de la condition suspensive et que celle-ci est

si l'une au moins des conditions suspensives stipulées aux présentes venait à défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte, -si le promettant venait à manquer de la capacité, des autorisations

La réalisation, comme la défaillance, de la condition doit intervenir dans le délai stipulé par le contrat ou par la loi.

son obligation de lui notifier par lettre recommandée avec accusé réception l'obtention ou la non obtention du prêt dans les trois jours de l'expiration du délai d'obtention du prêt, et non d'une condition

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

-La convention stipule une clause de dédit au profit des vendeurs de 2000 euros en cas de non-réalisation de la vente nonobstant la réalisation des conditions suspensives.

de la condition suspensive relative au financement telle stipulée dans l'acte sous seing privé de vente du 7 mai 2011, cet acte serait frappé de caducité'; Mais considérant qu'il ressort de la lecture

[C] et la SAS SOPLAM est irrecevable, - prononcer la caducité de la promesse de vente pour irrecevabilité de la substitution puisque les fonds ont été versés au nom et pour le compte de la SAS SOPLAM

Elle en déduit que le contrat est devenu caduc par l'effet de la simple non obtention du crédit, puisque la condition suspensive ne s'est pas réalisée avant l'expiration du délai fixé au 19 août 2016,

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté la caducité de la promesse depuis le 30 juin 2019, retenant que la promesse de vente prévoyait la réalisation de la condition suspensive au plus tard le 30 mai

Le tribunal a écarté toute caducité du compromis, celle-ci ne pouvant intervenir avant même la réalisation des conditions suspensives.