ne justifie pas avoir effectué le paiement des causes de ce commandement visant la clause résolutoire dans le délai d'un mois ; Attendu qu'elle produit aux débats un document émanant de la Caisse des

reprise effective du véhicule, dont les clés et tous documents administratifs nécessaires pour sa conduite, une fois le prix d'achat versé sur le compte ouvert par le conseil du demandeur auprès de la caisse

Par ailleurs, les documents qu'il produit, à savoir un ticket de caisse du 23 septembre 2021, une attestation de la directrice du service judiciaire d'investigation éducative du 29 septembre 2021 qui se

Il résulte des dispositions combinées des articles 1342-2 du code civil et 240-1 du décret du 27 novembre 1991, relatif au fonctionnement Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (Carpa), que le paiement

l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti Ie jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry, Subsidiairement, - ordonner la consignation, sur un compte séquestre de la caisse

" un compte séquestre de la société d'économie mixte en charge " du projet " afin de procéder au lancement du programme immobilier ", un bordereau d'instruction adressé par ce cabinet d'avocats à la caisse

à la caisse des règlements pécuniaires des avocats le 5 février 2013 tendant à ce que la somme totale de 402 500 euros soit virée à une société d'économie mixte en Martinique, ainsi qu'un relevé de cette

déclaration à souscrire dès lors qu'elle n'a pas encaissé en 2010 le montant de cette taxe, ni des honoraires facturés, le paiement de la facture du 28 septembre 2010 étant intervenu sur un compte à la Caisse

A titre très subsidiaire, Vu l'article 521 du code de procédure civile : - DIRE et JUGER que les sommes objet de l'exécution provisoire seront consignées auprès de la caisse des règlements pécuniaires

[N] [E] veuve [K] née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 14] NEW YORK (USA) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (NEW YORK) représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de

A auprès de la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Lyon, et le deuxième, d'un montant de 1 040,95 euros, a été crédité au même sous-compte le 9 septembre 2021.

pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l'organisme chargé de les désigner ; 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat

proposition de rectification du 28 novembre 2017 relative aux détournement de fonds commis par Mme B... sur les sommes séquestrées sur les différents sous-comptes de son compte ouvert auprès de la Caisse

Le 1er avril 2019, le prix de vente a été déposé entre les mains de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats des Hauts-de-Seine, (ci-après CARPA).

représentées par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, assistées de Me Jean Luc GROSSO, avocat plaidant au barreau de CHALON SUR SAONE CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS-CARPA-représentée

de Grenoble, désignée séquestre, les sommes étant déposées à la Caisse de règlement pécuniaire des avocats des Alpes.

DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL ayant son siège [Adresse 6] [Localité 71] assignée - défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2009

abouti au règlement d'une part significative des causes du jugement.

de MARSEILLE avocat plaidant DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION SA LES CISEAUX D'ARGENT, dont le siège social est [Adresse 1]/ France représentée par Me Henri TROLLIET, avocat au barreau de

atteignant 338 000 euros et dont un prêt sollicité auprès d'un particulier et non d'un organisme bancaire ; que le billet à ordre que Monsieur [Q] s'était engagé à donner n'a pas été déposé sur la Caisse