En l'espèce, les travaux de démolition de l'abattoir afin de permettre la construction d'un parking, réalisés pour le compte de la commune de G dans un but d'intérêt général, présentent le caractère de

, revêtaient le caractère de travaux publics. 11.

Dès lors, peu important que l'opération ait ou non le caractère de travaux publics, le contrat qu'elle conclut est de droit privé et relève de la compétence du juge judiciaire dans la mesure où la société

donc le caractère de travaux publics.

La construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics.

En revanche, relève de la seule compétence de la juridiction administrative un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent

Ils soulèvent effectivement l'incompétence du juge judiciaire au motif que les travaux litigieux effectués pour le compte d'une personne publique et manifestement dans un but d'utilité générale ont le

ANTILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS-SATRAP Société D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN-SEMAVIL C / S. A. R.

Ces travaux immobiliers, réalisés par une personne publique dans un but d'intérêt général, ont présenté le caractère de travaux publics.

de construction d'une voie publique qui ont été réalisés par la commune sur leur propriété au nord de la parcelle, au niveau de l'avenue René Cassin, qui ont le caractère de travaux publics, sont constitutifs

de Travaux Publics.

publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

Ainsi, les contrats passés par cette société, pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, sont des contrats

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

D'autre part, les dommages causés à des tiers par l'existence, la construction ou l'entretien d'ouvrages publics ont le caractère de dommages de travaux publics et le litige né de ces dommages relève,

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

dirigé contre la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) ; - le dommage résulte : de la faute de l’employeur de la victime, la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP), laquelle n’a pas

public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce