essentielle sur le plan conceptuel et qu'eu égard au caractère très faiblement distinctif de la marque de Monsieur X..., le risque de confusion doit être examiné de manière plus stricte.

Elles discutent la prétendue déchéance des droits de madame X... en justifiant d'une exploitation de la marque, comme la nullité pour absence de caractère distinctif au regard du produit visé et de sa

qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère

distinctif de la marque « MONKIOSQUE » n°3798336 vis-à-vis des « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) » et le caractère distinctif de la marque « MONKIOSQUE.FR - MONKIOSQUE.NET » n° 3431776

GUERLAIN dans ses conclusions récapitulatives en date du 5 mars 2008 tendant à faire juger : - que le signe « L'INSOLENT » a est pourvu d'un caractère distinctif et que la marque « L'INSOLENT » est exploitée

Elle soutient que l'usage des signes et de l'ensemble des éditions millésimées ultérieures à l'année 2008, comportant la mention de l'année, n'altère pas le caractère distinctif de ses marques.

; que le caractère descriptif et distinctif doit s' apprécier par rapport à ces produits et services, et non par référence à l' activité exercée sous la marque ; que cette dernière a acquis un caractère

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque.

Considérant que les intimés soulèvent en premier lieu, pour combattre la demande en contrefaçon fondée sur la marque dénominative SHIATSU, la nullité de cette marque, inapte, selon eux, faute de caractère

Mais il est rappelé que l'usage simultané de plusieurs marques sur un même produit n'est pas de nature à altérer leur caractère distinctif.

distinctif et n'est pas générique, dans la mesure notamment où le site ne se borne pas à faire remplir une telle déclaration, - que ce caractère distinctif est encore acquis par l'usage, le service étant

Considérant qu'en vertu de l'article 7 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, sont notamment refusés à l'enregistrement : b) les marques qui sont dépourvues de caractère

Elle relève également que les marques de la société de droit hollandais Hulder Holland BV sont nulles pour défaut de caractère distinctif ou que la déchéance des droits de cette société sur ces marques

l'examen de la demande d'enregistrement l'autorité administrative qui en est chargée n'ait pas adressé au déposant une notification selon laquelle le signe en cause était dénué de caractère distinctif

"feeling" n'affecte pas le caractère distinctif de la marque "Feeling feeling".

part, qu'il n'est pas démontré que le sens du terme CARE ait été compris des consommateurs français aux dates de dépôt des marques C.A.R.E. et CARE, auxquelles il faut se placer pour apprécier son caractère

distinctif, - JUGER que la marque « GAMMASCAN » n°093639719 déposée par la société BERTHOLD FRANCE le 26 mars 2009 est nulle pour défaut de caractère distinctif, - JUGER que la présente décision sera

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code