Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012 (n° 473 , 7 pages) Numéro d'inscription

illicite du trouble invoqué.

Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. Sur le montant de la dette locative 11.

B d'une activité illicite de détournement de fonds présentant un caractère occulte est établie.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite, ou, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise, contester sérieusement l'existence même du trouble et son caractère manifestement illicite doit néanmoins conduire le juge des référés

: 02 No Section : No RG : 13/06497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe HOUILLON Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

suite à l'aide apportée au mois de juillet 2001 (pièce no7).

de la gaine, qu'au surplus, l'appréciation du caractère anormal du trouble relève de l'appréciation du juge du fond.

Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. Sur le montant de la dette locative 14.

litigieuses portent sur un objet illicite, contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs; dire que ces reconnaissances de dettes encourent la nullité ; débouter M.

10-20.077, Bull. 2012, IV, no 68).

Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R.

Il fait valoir que le non-respect du règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite, de même que la violation du règlement sanitaire départemental.

MOTIVATION 1/ Sur la caractérisation du trouble manifestement illicite La société Jules Verne soutient qu'en procédant à la publication du jugement, M.

ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

illicite du trouble invoqué.

de la créance mentionnée dans la reconnaissance de dette.

[P], une expertise des rushs afin de déterminer si un montage illicite avait ou non été commis à l'endroit de la séquence dite du haras ainsi que la communication du constat établi sur ces rushes par un

Il en infère à un engagement illicite et cite un arrêt de la cour de cassation du 30 mai 1980 qui a estimé non illicite un tel engagement au motif qu'il ne portait pas sur des dommages et intérêts pour