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59 214 résultats pour « caractere non serieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'arrêt N°58 du 05/02/2021 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand SALQUAIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : - la S.A.R.L. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

professionnelle et non d'un harcèlement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbf653faf0d09392ac6

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de travail pour non-respect de l'obligation vaccinale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

, A titre subsidiaire, - juge qu'une partie de l'existence de l'obligation de la créance dont se prévaut Mme [P] [L] à l'encontre de de la SAS Colombine Group parfaitement fondée et non sérieusement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

s'ils ne retiennent qu'aucun d'entre eux ne présente de caractère fautif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, juger que M. 

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

fondées les demandes de Mme [V] au titre de la nullité du licenciement, au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et des demandes subséquentes - En tout état de cause, juger

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

réel et sérieux du licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d3cdc6046d4787f409

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de litige relatif au licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [1] a demandé la restitution des jours non travaillés au titre du forfait-jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] demande à la cour de : In limine litis : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de l'intimé tendant au prononcé de l'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a69cdc6046d470908da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] [W] [H] né le 10 Février 1984 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab5cdc6046d4709215c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié se prévaut aussi de l'absence de motif économique et de suppression de son poste mais ces arguments sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, non de le rendre brutal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il conteste également le caractère sérieux des moyens de réformation présentés. 1-1) Sur la forme de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Cette demande a été formée à titre reconventionnel

Source officielle
CA

Se. référés

6a168313cdc6046d47117caf

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les moyens sérieux de réformation Pour justifier de moyens sérieux de réformation, les consorts [T] estiment que le premier juge n'a pas respecté l'objet du litige.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que, comme l'a retenu le juge des référés, les contestations qu'elle oppose à la demande de provision sont sérieuses.

Source officielle