AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
27 avril 2026
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Source officiellePage 3 sur 3384
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
7 mai 2026
tardive de la cessation des paiements ou de poursuite anormale de l'activité'; que n'a pas été caractérisé le lien de causalité entre les fautes alléguées et l'insuffisance d'actif.
Source officielle