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67 677 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

tardive de la cessation des paiements ou de poursuite anormale de l'activité'; que n'a pas été caractérisé le lien de causalité entre les fautes alléguées et l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151295

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les données à caractère

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, - condamner Mme [U] [S] ès qualités et à titre personnel à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, condamner Mme [U] [S] ès qualités et à titre personnel à payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle en déduit qu'il ne s'agit pas d'une décision disciplinaire ou d'une sanction nécessitant une notification personnelle particulière pour ouvrir un droit à recours et à contestation et réfute tout caractère

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MRCP DU VAL [X], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentés par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22614bcdc6046d47390e79

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164336

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927ddcdc6046d475409d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision en date du 01 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier en date du 26 août 2024, MM.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd3dcdc6046d47304ab3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

effets personnels.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155800

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

ayant eu lieu de mars à juin 2015 au Pôle espoir judo de Saint-Denis de la Réunion, aux personnes qui y sont visées.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

[Z] ne pouvait plus exercer son activité depuis novembre 2012 (radiation du registre des transporteurs routiers de personne selon décision du préfet du 1er octobre 2015 au motif que depuis le 29 novembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185953

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des séances et les avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) relative au mouvement polyvalent des personnels

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'installation - prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu entre M. et Mme [F] et la SA BNP Paribas Personal Finance le 15 mars 2017 - dit que la SA BNP Paribas Personal Finance a commis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société conteste le caractère professionnel de la maladie - hors tableaux - de M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155183

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les patients et le personnel se sont plaints du non-respect par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

les personne/s des services de secours publics.

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CA

Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

LE CORRE, liquidateur : la SCP ANGEL-[M]-DUVAL en la personne de Maître [M], commissaire de justice : la SELARL [O] en la personne de Maître [O], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161132

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Vous vous demandez à cette occasion si cet avocat doit être considéré comme personne concernée et/ou personne intéressée.

Source officielle