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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20091553

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

, à la suite du refus opposé par le directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Quetigny à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) un certificat

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

retraçant les flux financiers ayant trait à l'acquisition des titres de la société par l'actionnaire et rejette systématiquement tout élément de preuve émanant de la société elle-même, y compris ceux certifiés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215891

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du certificat

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049168

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Certificat d'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049170

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Certificat d'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761119

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Certificat d'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032e32233e159572b088731

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Le jugement a retenu que le certificat en cause avait bien été légalisé par le 'consular officer', de l'ambassade du Nigéria à Paris, suivant la formule 'Confirmed/Certified true copy', le 17 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’EARL a été certifiée pour la première fois en agriculture biologique par le bureau Véritas entre 2010 et 2016.

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

que ce certificat médical, postérieur à la saisine du juge mais antérieur à l'audience, n'ait pas été versé aux débats n'emporte pas qu'il n'existait pas, ni même que le magistrat du siège ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d05788aac83189e9f62

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le certificat de nationalité française délivré le 24 mars 1981 à Mme [E] (pièce n°8 de l'appelant), serait-elle sa mère, n'a pas d'effet quant à la charge de la preuve qui repose sur l'intéressé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A la suite de l'obtention de la certification par l'UCANSS de la formation au métier d'inspecteur du recouvrement, il a été recruté par l'URSSAF de [Localité 5] et de la région parisienne et mis en stage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929633

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Certificat d'urbanisme. - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[3], Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction À l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c4dcdc6046d47ee0f4f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] fait valoir qu'il avait fait de la certification « Qualibat RGE » un élément essentiel dans le choix de l'entreprise devant réaliser les travaux de couverture et que cette certification l'avait déterminé

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CA

1re chambre 1re section

6033762e1cb4f92a7954e1e8

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Ils rappellent que la certification est l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes sur la régularité et la sincérité des compte sociaux et affirment qu'il ne pouvait certifier des comptes dont

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CA

15e Chambre A

5fdcab5fcdf00110ae271ae3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Etait annexé à l'acte de vente un certificat d'urbanisme réalisable délivré par la commune le 20 mai 2014. Ce certificat a fait l'objet d'un déféré préfectoral.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b72510e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Toutefois, il n'est pas justifié d'un certificat de conformité pour la période concernée délivré par un organisme certificateur figurant sur la liste établie par l'ANSSI attestant que le prestataire de

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b1cc9763289b725116

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Toutefois, il n'est pas justifié d'un certificat de conformité pour la période concernée délivré par un organisme certificateur figurant sur la liste établie par l'ANSSI attestant que le prestataire de

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CA

Avis

CADA:20152490

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de certificat

Source officielle