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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
696b7246cdc6046d47a2b53a
16 janvier 2026
, la société cessionnaire ayant manifesté sa volonté de poursuivre l'activité à l'identique avant la cession et une activité identique ayant été poursuivie à la suite de la cession.
21e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fc3b
7 avril 2016
En réplique, la société Centoridep soutient que la cession intervenue le 8 janvier 2010 constituait une cession partielle d'activité, portant seulement sur la branche d'activité formation, à laquelle M
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
La société CAI conteste tout transfert d'activité autonome, en faisant valoir qu'elle n'a pas repris les licences de LAI.
Chambre sociale
642fb620cece1704f57475a2
6 avril 2023
Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 621-83 du code de de commerce : " () La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés
5fe2006872de4709734a378b
5fe2007972de4709734a378e
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edc
17 décembre 2007
économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; Attendu que la seule cession d'une activité ne constitue pas, par elle-même, le transfert d'une entité économique autonome ; Attendu que,
6253ca0fbd3db21cbdd89ede
6253ca0fbd3db21cbdd89ee2
Pôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
portant sur la cession de ses droits à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France et que parmi les huit salariés concernés par cette cession d'activité, seulement trois ont été
696b7105cdc6046d47a2a028
696b7250cdc6046d47a2b5e1
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
Or selon la Cour de cassation, l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail s'applique en cas de cession partielle d'une entreprise ou d'un établissement lorsque la branche d'activité cédée constitue
642fb61fcece1704f574759e
5fe204338dfeb80b38f77ec8
18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
avec effet au 1er novembre 2011 de sa branche d'activité concernant la gestion des tiers payant à la société SARL Tiers Payant Assistance (TPA), et ajouté : « du fait de cette cession votre contrat de
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