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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6468
29 octobre 2013
Sur le fond, elle reproche à la banque d'avoir remis le produit des chèques en cause entre les mains d'un tiers - Madame [G] [R] - et non aux bénéficiaires de ces chèques alors que le produit de ces chèques
Chambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
remis à l'encaissement, totalisant un montant de 19.500 euros, avaient été déposés à deux jours d'intervalle, alors qu'aucun chèque n'était habituellement déposé sur son compte, par lequel ne transitaient
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non déductibles du bénéfice de l'entreprise. 8.
Chambre 1-2
696aa1b0cdc6046d4792c683
15 janvier 2026
Il est admis que la remise volontaire d'un chèque par le tireur s'oppose à ce qu'il puisse valablement se prévaloir de la perte comme motif d'opposition au paiement du chèque.
1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc41
28 juin 2011
25 janvier 2010, que la date d'émission de ce chèque est le 19 mai 2010, c'est-à-dire la date de sa mise en circulation, et qu'un chèque non certifié, émis seulement le 19 mai 2010, n'a pas pu se substituer
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
FRANCO ", ainsi que la copie d'un bordereau de remise de chèque, mentionnant ce chèque, l'émetteur étant Monsieur Y... et lui-même étant le bénéficiaire ; que rien ne justifie du fait que ce paiement ait
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
L'article 6.3.2 (a) des conditions générales de la banque relatif à la remise de chèque à l'encaissement dispose que 'en principe, le montant du chèque remis à l'encaissement est disponible dès que l'écriture
6253ccadbd3db21cbdd90e74
27 décembre 2013
litigieux avec celle du bénéficiaire, son client, alors qu'en outre le montant du chèque était très important au regard du fonctionnement habituel du compte de son client qui était le bénéficiaire ;
6253ca00bd3db21cbdd89cae
14 janvier 2008
aux bénéficiaires), - que l'abondance des remises sur un compte de dépôt non professionnel devait à lui seul attirer son attention et que les falsifications et manipulations flagrantes affectant un
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
de la graphie de l'émetteur du chèque, or la copie du chèque permet clairement de constater que la troisième ligne sous le nom du bénéficiaire n'a fait l'objet d'aucun grattage.
1ère chambre civile A
61624a7ea68110eae5b68ffa
13 janvier 2011
- les 21 mars 1997 et 12 janvier 1999 plusieurs chèques d'un montant total de 188 000 frs (28 660,42 €) encaissé par Monsieur [O] ou remis à ses créanciers, - d'autres sommes, remises à Monsieur
Sécurité sociale
61626b9fe62f7c490f224f17
25 février 2014
de la médaille d'honneur du travail, les avantages remis à l'occasion des challenges sécurité, les avantages en nature, les frais professionnels, la contribution sociale généralisée et la contribution
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.
5fd961797455be4c74673098
5fd9617a7455be4c7467309d
6253c9b2bd3db21cbdd890e9
25 janvier 2007
qu'il en était le réel bénéficiaire, alors qu'il n'avait jamais entretenu de rapports avec la Société LELEU & Compagnie, et que le chèque lui a été remis, non par la concluante, mais par une personne
6253ca66bd3db21cbdd8aef4
12 février 2008
global libellé au nom de X... et de lui remettre des pièces d' or déposées entre leurs mains et qu' en exécution de ces ordres il a été remis à Monsieur Y... deux chèques établis au nom de Fernand X..
Pôle 2 - Chambre 5
6163842fb5b1827189c74704
19 octobre 2010
litigieux ont été remis sans mention de leur bénéficiaire puis complétés par M.
6253cd60bd3db21cbdd93229
10 mars 2016
en privant ainsi les bénéficiaires de chèques émis par M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
616340257dbf94c22343c9cc
9 juin 2011
Le bénéficiaire de cet effet a lui-même remis le 14 septembre 2006 à Monsieur [S] un chèque du même montant, effet qui n'a pas été présenté au paiement compte tenu des difficultés financières de Monsieur
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