Monsieur François FRANCHI, Président de chambre, et Madame Michèle PICARD, Conseillère, magistrats chargés d'instruire l'affaire.

Selon ordonnance du 17 mars 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [H] en qualité d'expert judiciaire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, le préfet du Tarn demande à la cour d'annuler ce jugement.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2014 (n° 90, 9 pages) Numéro d'inscription au

Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal judiciaire a débouté le ministère public de sa demande et laissé les dépens à la charge de l'Etat.

Elle demande de confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire et ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'astreinte

Par ordonnance contradictoire rendue le 29 octobre 2014 (dossier RG 13/57925), le juge des référés saisi, retenant notamment que la bailleresse ne sollicite pas l'acquisition de la clause résolutoire ;

par la société Vega Resto [Localité 9] ; Débouter la société Vega Resto [Localité 9] de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire

la compétence du juge commissaire, - renvoyé les parties à se mieux pourvoir et invité Mme [R] à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

De son côté et par assignation en date du 19 avril 2018, INGESEPT a saisi ce même magistrat d'une demande tendant à la rétractation des ordonnances des 13 mars, 20 mars et 6 avril 2018 en lui demandant

[N] [P] a saisi le tribunal le 18 juillet 2017, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti à compter de la notification par M.

sur la somme allouée au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence à compter du 8 juillet 2021 (date de la saisine prud'homale); - Condamner la société Lauak France à lui

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 276/2016 N° RG : 15/02050 Jugement (N° 13/04336) rendu

, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Par ordonnance du 17 avril 2020 le Conseil d'Etat a rejeté en référé la demande de suspension de cette délibération.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

X se disant [X] [I] sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention.

[D] [S], qui ne saurait être tenu par la clause de solidarité prévue par le contrat de cession ; que cette clause stipulant une solidarité entre les cessionnaires est rédigée de manière extrêmement vague