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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
CHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc4
13 mars 2008
La nécessité de visiter les clients a entraîné la répartition de son secteur entre les autres salariés, dont M. A... qui a dû prospecter la clientèle de M.
6253cb65bd3db21cbdd8d605
1 février 2011
de le réformer sur les conséquences du licenciement en lui allouant les sommes de : -1 300 euros pour non respect de la procédure, -4 050 euros d'indemnité de préavis, -31 800 euros d'indemnité de clientèle
Chambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
6253c8cdbd3db21cbdd864e2
5 novembre 2002
maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
6253cb97bd3db21cbdd8dd8e
2 mars 2011
alinéa 1, devenu L. 7313-13 du code du travail, le voyageur-représentant-placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
apportée, créée ou développée par lui.
Pôle 6 - Chambre 5
61629873201c88caf8c4e1aa
14 février 2013
En ce qui concerne sa demande d'indemnité de clientèle, elle expose que lorsqu'elle a pris ses fonctions, il ne lui a été remis aucun fichier client de sorte que toute la clientèle qui a généré les commissions
CHAMBRE SOCIALE B
61626b87e62f7c490f224e49
3 avril 2013
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1218
28 mars 2017
de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave écartée en l'espèce, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639207c171f9a1fe14c63e
11 mai 2010
Enfin au mois d'octobre 2000, la société Lejaby demandait à ses VRP de favoriser les clients grands comptes au détriment des petits clients. Le 17 octobre 2006, il était proposé à M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b209b9c4cf860008dff338
24 janvier 2024
Chambre Sociale
616361c6c983b818eb76d230
13 octobre 2010
Sur l'indemnité de clientèle : L'indemnité de clientèle est versée au voyageur, représentant ou placier dont le contrat est résilié à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui est
9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162fa
14 novembre 2013
revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
6253caa1bd3db21cbdd8b9b1
23 juin 2008
P. dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. En l'espèce, le contrat de travail de monsieur X..., entré au service de la Société JG.
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