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11 200 résultats pour « clientèle créée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fde70647f934c4929214605

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2504abc2618d50e0500

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e372

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

La nécessité de visiter les clients a entraîné la répartition de son secteur entre les autres salariés, dont M. A... qui a dû prospecter la clientèle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d605

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de le réformer sur les conséquences du licenciement en lui allouant les sommes de : -1 300 euros pour non respect de la procédure, -4 050 euros d'indemnité de préavis, -31 800 euros d'indemnité de clientèle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1aacdc6046d4793f70d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864e2

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd8e

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

alinéa 1, devenu L. 7313-13 du code du travail, le voyageur-représentant-placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

apportée, créée ou développée par lui.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629873201c88caf8c4e1aa

Appel

14 février 2013

14 février 2013

En ce qui concerne sa demande d'indemnité de clientèle, elle expose que lorsqu'elle a pris ses fonctions, il ne lui a été remis aucun fichier client de sorte que toute la clientèle qui a généré les commissions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61626b87e62f7c490f224e49

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e1218

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave écartée en l'espèce, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a08

Appel

20 février 2017

20 février 2017

, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639207c171f9a1fe14c63e

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Enfin au mois d'octobre 2000, la société Lejaby demandait à ses VRP de favoriser les clients grands comptes au détriment des petits clients. Le 17 octobre 2006, il était proposé à M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209b9c4cf860008dff338

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361c6c983b818eb76d230

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Sur l'indemnité de clientèle : L'indemnité de clientèle est versée au voyageur, représentant ou placier dont le contrat est résilié à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui est

Source officielle
CA

9e Chambre B

61638736947dd77ae6de0249

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162602e8672d229b88162fa

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9b1

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

P. dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. En l'espèce, le contrat de travail de monsieur X..., entré au service de la Société JG.

Source officielle

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