COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/01668 N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIX AFFAIRE : S.A.S.

Monsieur [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 174 N° RG 26/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AB Du 02 MAI 2026 ORDONNANCE

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

Or, comme indiqué précédemment, ni l'arrêt de cassation partielle, ni l'arrêt de la cour d'appel de renvoi n'ont remis en cause les condamnations prononcées par le jugement du 25 janvier 2017 à l'égard

Ayant occupé des fonctions de représentante du personnel à compter de 2009, Mme [J] a été réélue en 2019 comme membre suppléante au conseil social et économique et en 2020 comme maire de la commune de

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et aux entiers dépens de l'appel. 14.

des propriétaires et comportés comme tels ainsi que le prévoit l'article 2261 du code civil, d'autre part, les attestations produites étaient insuffisantes et imprécises, enfin, le chemin était classé

sur : - l'application de l'article 74 du Code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04118 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJK3 AFFAIRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

du travail ; - la société a interjeté appel mais n'a pas exécuté les condamnations.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2020 N° RG 19/02235 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TDAT AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE GRAND

incident, - de la condamner au paiement de la somme de 8 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais

[H] : - apte avec aménagement de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail ; - apte à travailler en binôme et apte à travailler sur un escabeau sécurisé avec garde-corps ; - inapte