à l'article R. 312-2 du code de la consommation, en l'absence de notice d'assurance et en l'absence de preuve de la remise de la Fipen et de la notice d'assurance.

n'informe pas le consommateur de sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que son adresse en violation des dispositions des articles L. 111-1 et L. 612-1 du code de la consommation

de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et bien fondée en son appel

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

de proximité de Saint-Amand-Montrond a : ' déclaré irrecevable l'action en paiement diligentée par la société Floa à l'encontre de Mme [F] en raison de la forclusion prévue à l'article R. 312-35 du code

Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile

de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle qu'interprété

[J] [O] et Mme [D] [O] d'une part, et la société EDF ENR d'autre part, - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation

même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014 344 du

suivants du code de la consommation, de : - juger non fondé l'appel de M.

fonder leurs demandes à l'encontre de l'entreprise [B] [T]. & Fils exclusivement sur les dispositions relatives au contrat de vente en invoquant la garantie des vices cachés et sur les dispositions du code

Par jugement en date du 28 juillet 2025, la juridiction saisie, après avoir constaté que l'encadré inséré dans l'offre ne répondait pas aux exigences de l'article R 312-10 2° du code de la consommation

code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * dit que les parties ont volontairement soumis le contrat de prêt aux dispositions du code de la consommation ; * dit

A cette audience, la [1], qui a comparu, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, par écrit qu'elle a adressé à Mme [W], a demandé la mise en place d'un moratoire dans l'attente

Au fond, à titre principal, la banque demande l'exécution des contrats au motif que la violation des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation serait sanctionnée par une

Considérant que l'installation ne présentait pas la rentabilité attendue, invoquant l'existence d'un vice du consentement, la violation des dispositions du code de la consommation et la violation par la

[Z] par courrier du 3 septembre 2018 qui comporte tous les éléments exigés par le code de la consommation.