administratifs communicables « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

sources dudit programme ; - les scripts (en ce compris les codes sources) utilisés pour redimensionner les photographies et les codes sources dudit programme ; - les exports des résultats des requêtes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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En effet et en dépit de l'originalité du progiciel E-food MAX, qui résulte en réalité du caractère unique de son code-source alors qu'il vient d'être jugé qu'il n'était pas établi que ce code-source ait

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

puisse fonctionner et que les codes sources doivent être modifiés pour toute intervention incorporant les données nouvelles que devra prendre en compte le logiciel, qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal

, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».

internes de SOLO ainsi que l'usage de la marque comme au sein des adresses URL des images publiées sur son site Internet ainsi que dans les codes sources des pages de son site et comme origine des produits

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Sont considérés comme documents

Mais Monsieur [C] retenait la dernière version du code source corrigée de l'application mobile afin d'obtenir un complément de rémunération.

7- Dans son constat dressé le 23 février 2023, le commissaire de justice requis par la société Emsfactory mentionne notamment que le micro-service envoi des emails n'est pas fonctionnel et que le code

lui appartenant, ainsi qu'aux codes sources de cette application, ce qui légitimait des soupçons de pillage informatique.

De même a-t-elle donné deux exemples d'import de fichiers avec les codes sources de TraX-IT et TraX-UP, et de copié-collé d'un fichier, et elle a communiqué les codes sources de ces deux logiciels, et

sources, compte tenu que la société TOMINVEST n'a obtenu le progiciel et ses codes sources que fin juillet 2011 et, d'autre part, qu'un bien appartenant à l'actif d'une société en liquidation reste immobilisé

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

ministre de l'Intérieur à sa demande de publication et communication dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, des documents suivants se rapportant du code