Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis du 18 novembre 2025 notifié aux parties par voie électronique, a requis la confirmation du jugement déféré au regard de l'absence de comptabilité

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[X] [T], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 29 avril 2026.

LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [S] [M] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du 17 avril

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[M] [I], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 03 avril 2026.

Vu la communication du dossier au ministère public le 02 octobre 2025 et son avis écrit le 23 octobre 2025, reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le même jour, dûment communiqué

[K] [G], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 07 avril 2026.

; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Laurent FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 29 mai 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ;

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3] non comparant, non représenté [Localité 4] Madame [M] [I] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , avocate générale

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA Ministère public : en apllication de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée au ministère

Le Ministère public soutient que M.

Ministère public, à la direction des Finances Publiques, à M. le juge commissaire, au mandataire judiciaire et signifié à M.

LE PREFET DU CALVADOS -ARS - [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

PARTIES INTERVENANTES : CPO d'[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a

Le ministère public, régulièrement assigné à une personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas pris d'observations dans le cadre de la présente instance en relevé de forclusion.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

aggravante que les faits ont été commis par la voie de la communication au public en ligne à la peine d'un an d'emprisonnement.

Le 18 décembre 2025, le ministre public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 janvier 2026.

Par avis écrit du 2 mars 2026, le ministère public a requis le rejet de cette demande en l'absence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation.