Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. ".

Vu les dernières conclusions déposées le 21 mai 2013 par les époux [F], appelants, tendant à l'infirmation de cette décision et demandant à la Cour -à titre préliminaire d'annuler la saisie-attribution

Elles soutiennent que : - le moyen tiré de l'incompétence de la maire de Nantes sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 5211-9-2 I du code général des collectivités territoriales est irrecevable

à la cour de : In limine litis, sur l'incompétence territoriale du tribunal, et donc de la cour, pour statuer sur les demandes de la sociéte Valéo Equipements Electriques Moteur : - Réformer le jugement

En outre, l'appelante fait valoir l'absence d'attribution expresse du contrôle du respect de l'obligation de privilégier la mutualisation des sites à une autorité administrative quelconque.

Aux termes d'un jugement rendu le 5 décembre 2013, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a : * dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ZIEGLER MAROC et

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée au déféré, tirée de l'incompétence de son signataire, ne peut qu'être écartée.

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge des référés a reçu l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Domoc et M. [T] et renvoyé les parties à mieux de pourvoir.

territoriale soulevée par les défenderesses et s'est déclaré compétent en réservant les dépens, Vu la déclaration de contredit et les conclusions soutenues à l'audience du 30 novembre 2017 pour les

Les sociétés SFK IMMO, SFK IMMO2 et FORIOU soulèvent l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère au profit de celui de Coutances, en application de la clause attributive

LA COUR, Statuant sur le contredit formé par les époux X... à l'encontre d'un jugement rendu le 13 mars 2007 par le conseil de prud'hommes d'EVRY qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M.

La société LOGITUB SA, spécialisée dans les logiciels destinés aux collectivités territoriales, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 décembre 2004 de la chambre commerciale du tribunal

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, Bank Audi S.A.L. fait valoir : Sur l'exception d'incompétence.

A, - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Levain pour la société European Gas Limited. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, l'omission qu'aurait commise le tribunal administratif en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du président de la métropole pour instituer un permis de circuler

Par arrêt contradictoire rendu le 9 mars 2022, la cour d'appel de Nancy a: - confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a  : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale et la fin de non-recevoir

Une 'Stock Awards [attribution d'actions] Annexe' figurait à son contrat de travail.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, la société Sodiliège a demandé de : 'SUR l'EXCEPTION D'INCOMPETENCE : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu la clause