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46 résultats pour « condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72db

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] de l'ensemble de ses prétentions ; - Condamner M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

* * * * * FAITS PROCEDURE La société Urbatel exploite un hôtel-restaurant 'Kyrie [Localité 5] Centre ' situé à [Localité 5].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [B] au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros ; ' condamner Mme [B] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8ff11d0e74effb5c0907

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dès lors, il importe peu que l'assignation ne comporte pas les moyens de fait et de droit, ni l'exposé des faits et de la procédure, ni l'énoncé des chefs du jugement critiqués, puisque la copie de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le jugement entrepris mérite donc infirmation en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B], en raison des fautes commises directement à l'origine des dommages.

Source officielle

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