[D] [Y], locataire n'a pas constitué en appel.

Par le même acte, le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

[A] [O] à lui payer la somme de 13.563,27 euros au titre de l'arriéré locatif en qualité d'héritier acceptant pur et simple de la succession de M.

Le diagnostic social et financier indique que la situation locative de M [H] [S] est compromise et que le locataire souhaite se reloger.

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que les contrats de travail, bulletins de paie et attestations d'employeur transmis par M. et Mme [S] à la société SFI gestion étaient des faux, qu'il

Ce faisant: - constater la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la Société [T] pour l'Habitat et M.

Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; b)

La selarl Ekip ès qualités n'a pas constitué avocat. Le 12/01/2020, le ministère public a visé le dossier de la procédure en s'en rapportant à la sagesse de la cour.

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Celle-ci a été assignée en intervention forcée par la société Immoreva et elle s'est constituée, ès qualités.

Au soutien de ses demandes, [Localité 3] Habitat-OPH a fait valoir que le contrat de location était résilié de plein droit par le décès de la locataire en application des articles 14 et 40 de la loi du

[R] [Y], en qualité de locataire, a signé un contrat de location de site Web avec la SAS Horizon, en qualité de loueur-"fournisseur", et la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) en qualité de "cessionnaire

[A] ont fait signifier à Mme [Y] un commandement de payer la somme principale de 2 552 euros à valoir sur l'arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

La société RP Music a interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2025 en ce qu'elle a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.

Sur la dette locative et son actualisation En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 février 2022 n'avait pas été réglée dans les deux mois, - constaté, en conséquence, que le contrat était résilié depuis le 11 avril 2022

Sur la dette locative Le premier juge a condamné Mme [E] à payer la somme de 7 179,62 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er mars 2024, terme de mars 2024 inclus.

la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties, - ordonner l'expulsion de la locataire at celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique

[Q] [E], a conclu, en qualité de bailleur, un bail commercial pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 8 septembre 2017 jusqu'au 7 septembre 2026 avec la société [E], en qualité

; Constatations de nombreuses venues d'eau à la liaison des plaques de polycarbonate de couverture; Constatations de la perméabilité à l'eau et à l'air des menuiseries extérieur ; Constatations de