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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

le 16 juin 2022, Juger que la société Eurecat France a respecté l'ensemble de ses obligations et exécuté loyalement le contrat de travail, Juger que M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] en date du 5 juin 2023, - Juger irrecevable la demande de la SAS Groupement d'artisans tendant à ce qu'il soit jugé qu'il s'agit d'un marché de travaux et non pas d'un contrat de construction de maison

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, la société Hoist Finance AB (publ) soutient que le juge de l'exécution a, à tort, réputé abusive et non écrite la clause de déchéance du terme stipulée aux contrats de prêts, pour en déduire

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d4cdc6046d47f9fd4f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[U] [I] après avoir constaté qu'il avait commis des faits de non-respect d'obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à intervenir, les documents de fin de contrat; - l'exécution provisoire du jugement à intervenir; - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir que : - le juge des référés a retenu à juste titre l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, - en effet, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant jugement contradictoire du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont acquises et que la résiliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face14cdc6046d47bee6fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La non-conformité aux plans est contestée. Le décalage de la pose de la cuisine en lien avec cette non-conformité n'est pas non plus établi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Suivant contrat du 12 octobre 2015, les époux [D] ont souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la SA Generali IARD.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À titre reconventionnel, sur les fins de non recevoir, - constater l'irrecevabilité des fins de non-recevoir formées par les consorts [N].

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - constater, au besoin prononcer la nullité du contrat de bail signé le

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CA

Hospitalisation D'office

69e1d3edcdc6046d4789f644

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à I'article L.3211-12-1, du code de la santé publique par la préfète de l'Isère le 28 mars 2026 pour qu'il soit statué sur la nécessité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'un des huissiers constate que le sol est hersé et aplani, constitué de terre mélangée à une fine couche de garniture poussiéreuse. L'autre constate que l'épaisseur est de 5 cm.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a192864cdc6046d47543140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [F] a établi un procès-verbal de constat d'où il ressort que : -la boîte aux lettres de l'appartement indique le nom [Z] -il y a du bruit à l'intérieur de l'appartement, plusieurs voix sans autres

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CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LE PREFET DE LA VENDEE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 12 Mai 2026

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892ebcdc6046d47bbda7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il expose notamment que : Des faits se sont produits postérieurement au jugement rendu et notamment une nouvelle caducité de plein droit de l'opposition, matériellement établie par constat de Me [P]

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] ne porte que sur la teinte des joints, qui ne peut constituer un défaut de conformité ou un désordre, et que les autres difficultés évoquées par M. [E] ne ressortent pas de ce constat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe12cdc6046d47e9b091

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un procès-verbal de décisions du 1er janvier 2021, pris par consentement de tous les associés, a constaté sa démission, avec effet au 1er janvier 2021, avec dispense de préavis, et a nommé un nouveau président

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] conclut, le fait d'insérer au contrat de travail une la clause de non-concurrence valable (celle du contrat de travail initial ne l'était pas) constitue une modification du contrat de travail et nécessite

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c09fcdc6046d4787c5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, notamment le constat d'huissier du 9 mars 2022 ; - à hauteur d'appel, elle produit un nouveau procès-verbal de constat, dressé le 9 juillet 2025, montant qu'elle peut légitimement se plaindre de troubles

Source officielle

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