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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
le 16 juin 2022, Juger que la société Eurecat France a respecté l'ensemble de ses obligations et exécuté loyalement le contrat de travail, Juger que M.
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
[C] en date du 5 juin 2023, - Juger irrecevable la demande de la SAS Groupement d'artisans tendant à ce qu'il soit jugé qu'il s'agit d'un marché de travaux et non pas d'un contrat de construction de maison
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
Par ailleurs, la société Hoist Finance AB (publ) soutient que le juge de l'exécution a, à tort, réputé abusive et non écrite la clause de déchéance du terme stipulée aux contrats de prêts, pour en déduire
Chambre des étrangers-JLD
69e705d4cdc6046d47f9fd4f
20 avril 2026
[U] [I] après avoir constaté qu'il avait commis des faits de non-respect d'obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
à intervenir, les documents de fin de contrat; - l'exécution provisoire du jugement à intervenir; - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
Il fait valoir que : - le juge des référés a retenu à juste titre l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, - en effet, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée en
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff57ccdc6046d4789e31d
Suivant jugement contradictoire du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont acquises et que la résiliation
1ère Chambre
69face14cdc6046d47bee6fb
5 mai 2026
La non-conformité aux plans est contestée. Le décalage de la pose de la cuisine en lien avec cette non-conformité n'est pas non plus établi.
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
Suivant contrat du 12 octobre 2015, les époux [D] ont souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la SA Generali IARD.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
À titre reconventionnel, sur les fins de non recevoir, - constater l'irrecevabilité des fins de non-recevoir formées par les consorts [N].
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - constater, au besoin prononcer la nullité du contrat de bail signé le
Hospitalisation D'office
69e1d3edcdc6046d4789f644
16 avril 2026
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à I'article L.3211-12-1, du code de la santé publique par la préfète de l'Isère le 28 mars 2026 pour qu'il soit statué sur la nécessité
69faccdccdc6046d47bea30e
L'un des huissiers constate que le sol est hersé et aplani, constitué de terre mélangée à une fine couche de garniture poussiéreuse. L'autre constate que l'épaisseur est de 5 cm.
6a192864cdc6046d47543140
28 mai 2026
[M] [F] a établi un procès-verbal de constat d'où il ressort que : -la boîte aux lettres de l'appartement indique le nom [Z] -il y a du bruit à l'intérieur de l'appartement, plusieurs voix sans autres
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
26 mai 2026
LE PREFET DE LA VENDEE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 12 Mai 2026
Pôle 1 - Chambre 5
69d892ebcdc6046d47bbda7a
9 avril 2026
Il expose notamment que : Des faits se sont produits postérieurement au jugement rendu et notamment une nouvelle caducité de plein droit de l'opposition, matériellement établie par constat de Me [P]
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44159cdc6046d472e632d
[E] ne porte que sur la teinte des joints, qui ne peut constituer un défaut de conformité ou un désordre, et que les autres difficultés évoquées par M. [E] ne ressortent pas de ce constat.
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
Un procès-verbal de décisions du 1er janvier 2021, pris par consentement de tous les associés, a constaté sa démission, avec effet au 1er janvier 2021, avec dispense de préavis, et a nommé un nouveau président
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
[L] conclut, le fait d'insérer au contrat de travail une la clause de non-concurrence valable (celle du contrat de travail initial ne l'était pas) constitue une modification du contrat de travail et nécessite
Chambre civile 1-5
69e1c09fcdc6046d4787c5f4
, notamment le constat d'huissier du 9 mars 2022 ; - à hauteur d'appel, elle produit un nouveau procès-verbal de constat, dressé le 9 juillet 2025, montant qu'elle peut légitimement se plaindre de troubles
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