Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 35 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 33 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 22 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

volonté de participer à la constitution de la personne morale et à la vie sociale ultérieure.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2009 (n° 160, 8 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energies Catalanes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taopi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 269 euros en réparation