consentement dont fait l'objet M.

L'avis du Dr [V] du 22 avril 2026 conclut à la nécessité de poursuivre le programme de soins ambulatoire sans consentement.

En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé malgré

'clients potentiels' couvrant 80% des siens dont 25% de ceux qu'elle avait perdus, de l'établissement de devis avec un outil et une méthode de chiffrage identiques aux siens, de la proposition à un coût

Le conseiller diplomatique a ensuite adressé un courriel au consulat général le 21 mai 2026.

l'examen permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Le conseil de la préfecture sollicite quant à lui la confirmation de l'ordonnance entreprise.

En vertu du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement dont appel.

Monsieur le Président après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

la défense de ses intérêts pour l'assister dans une procédure pénale en qualité de partie civile suite au vol d'un bijou dont il a été victime.

Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.

L'audience s'est tenue publiquement le 19 mai 2026 au siège de la cour d'appel.

Par ordonnance rendue le 14 avril 2026 à 16h30, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure ; mis fin à la rétention administrative de Monsieur [V]

Par ordonnance rendue le 21 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours contre la décision de placement en rétention administrative, constaté l'irrecevabilité

Le moyen est donc rejeté.

Le moyen est donc rejeté.

l'examen permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire d'exercer pleinement ses pouvoirs.

. *** Rappel des faits constants La SAS [1] [2], dont le siège social est situé à [Localité 1] en Seine-Maritime, a pour activité principale la fabrication de placages et de [2] de bois

Il doit donc être déclaré recevable.

L'audience du 14 avril 2026 s'est tenue au siège de la cour d'appel, publiquement.