Vu : -le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; -la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

détermine le bénéfice imposable à l'impôt sur les bénéfices des sociétés en prenant en compte les revenus des actions et parts sociales soumises à l'IRCM, ne prévoit que les entreprises soumises à l'impôt

une faculté contributive pour déterminer si cette imposition constitue ou non une charge excessive de l'année considérée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis, résultant

Sur les conclusions subsidiaires à fin de restitution à raison de l'imputation des crédits d'impôt conventionnels sur les impositions litigieuses : 12.

Lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe au titre de cet exercice, ces crédits d'impôt étrangers ont été imputés, pour tenir compte de leur inclusion dans l'assiette de l'impôt

de l'article 150-0 D du code général des impôts, compte tenu de l'existence d'une convention de garantie de passif.

à l'étranger, à Dubaï et en Guinée ; l'article 6 de la convention entre la France et les Emirats arabes unis et l'article 7 de la convention franco-guinéenne attribuent le droit d'imposer à l'Etat du

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

et qu’il importe peu qu’elle ait demandé l’imputation de ces créances sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.

des impôts, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Frankel a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Vu : - la Constitution ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts