Par avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2022, M.

Un dépôt de garantie d'un montant de 1 600 euros a été versé par Mme [B] lors de la conclusion du contrat de bail.

[Y] de quitter les lieux sous peine de procédure d'expulsion à son encontre.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

faisant précéder, si nécessaire d'un pré-rapport devant être communiqué aux parties

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, en premier lieu, le défaut d'examen complet de la situation et l'erreur d'appréciation du Préfet dans sa prise

[K] des locaux [Adresse 5] à l'expiration du délai de deux mois du commandement d'avoir à quitter les locaux ; Dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA [Localité 5] & Cités pourra faire

les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

[U] [S] [D] [A] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en contestation de son placement en rétention administrative. 4.

[H] [V] ou tout occupant de son chef se maintiendrait dans les lieux ; Condamne in solidum l'EARL [G] et M.

après le départ de son mari sans aucune contestation, de sorte qu'un commodat implicite s'est institué entre les époux; qu'il doit être également tenu compte de sa situation personnelle, sachant qu'elle

de la somme de 5.549,35 euros déduction faite du dépôt de garantie, alors que cette dernière ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette.

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2004, la société Marseillaise de Gestion, d'Investissement et de Participation (ci-après société SOMAGIP), représentée par l'administrateur de biens SOMAGIP, a

Greffier lors des débats : M.

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

Le bail contient une clause résolutoire à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer.

Il précise également qu'un recours a été déposé devant le tribunal administratif pour contester la mesure d'éloignement au regard de la situation familiale et personnelle de l'intéressé. M.

Elle a été déboutée de cette contestation par jugement définitif du 19 octobre 2023 après déclaration de caducité de l'appel formé ; - le projet de distribution après déduction des frais et droits de

consentement sous la forme convenue avec son prestataire de services de paiement, l'ordre de paiement est irrévocable et doit être exécuté par le banquier au plus tard le premier jour ouvrable suivant

, que l'infraction consistant à avoir modifié les lieux sans autorisation du bailleur s'est poursuivie après la cession du bail le cessionnaire devant y mettre fin,q ue l'activité de cuisiniste n'est pas