heures de délégation au titre du mandat de délégué du personnel ainsi que pour diverses entraves aux fonctions de secrétaire du CHSCT et du Comité d'entreprise. - qu'il a accompli des heures extraordinaires

Assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement, dans les limites de la délégation qu'il a reçue.

Z... vont apparaître dès son élection comme délégué du personnel.

[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

, pas plus qu'à l'article L 4613-1 relatif à la désignation de ce comité, qui comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres

Par application de l'accord du 29 mars 2002, le contrat de travail de M. [G] a été transféré à compter du 10 novembre 2017.

Deux heures de délégation ont fait l'objet d'une retenue sur salaire en avril 2017 au titre des heures de délégation de délégué du personnel prises en février 2017 et dépassant le crédit mensuel de 10

Louis X..., alors salarié de la société Eiffage Energie Anjou Maine en qualité de responsable travaux, a été élu membre du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical central.

du personnel et non, de délégué syndical -en l'absence de représentation syndicale, au sein de l'établissement de [Localité 5]/[Localité 4]'; que, pour acquérir la qualité d' accord collectif de travail

[N] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel (conseiller prud'hommes auprès de la juridiction d'Evry, délégué syndical de l'établissement [Adresse 5], délégué syndical central, représentant

contrat.

Madame X... a été élue déléguée du personnel en juillet 2001 puis membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise en janvier 2002.Monsieur Y... a été engagé par la société VISTEON SYSTEMES

Le contrat de travail de M. [E] [T] a été transféré à la nouvelle entité juridique. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

ne figurant pas à l’inventaire des biens de la délégation unique du personnel (DUP).

A compter du 1er septembre 2018, les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

d'Entreprise ; * 15 heures de délégation au titre de votre mandat de membre de la D.U.P. et de formation des Délégués du Personnel ; * 12 heures de délégation au titre de votre statut de Déléguée

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

aux droits de la délégation du personnel du Comité d'Entreprise de la société PROCTER & GAMBLE FRANCE CSE PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE venant aux droits de la délégation du personnel du

des membres de la délégation du personnel du comité économique et social.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel