le 11 septembre 2025 à 20 h 13, certificat indiquant que les troubles mentaux présentés par l'intéressé, compromettent la surêté des personnes et/ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public et

Le 11 juillet 2023, Mme [M] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Auparavant il avait saisi, le 14 décembre 2005, le conseil des prud'hommes de Nanterre, afin de faire requalifier, en contrat de travail, le contrat de location portant sur la fourniture d'un poste mobile

[G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 1er août 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

suffisaient à justifier le placement en rétention, d'autant plus que l'arrêté portant expulsion était fondé lui-même sur la menace grave pour l'ordre public résultant de la présence de l'intéressé sur

Il indique que le délai de contestation n'est pas une condition de forme et de fond du congé et que l'article L.411-54 du code rural et de la pêche maritime a vocation à s'appliquer à tout congé rural

Il sera d'abord relevé que le contrat de travail ne soumet pas le versement de cet intéressement à la condition d'un résultat bénéficiaire.

[I] allègue un salaire mensuel de 2.634,72 € bruts, que la SAS [1] ne conteste pas. Il lui sera alloué des dommages et intérêts de 15.000 €.

de licenciement, - 2 245 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 224 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 9 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour

[O] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' l'a condamnée

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[E], subsidiairement de fixer à 36 jours le reliquat de congés payés dus à l'intéressé et de débouter le syndicat [1] de ses demandes.

au titre du travail pendant les congés payés et congé de paternité : 10.897,90 euros, de congés payés afférents : 1.089,79 euros, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 40.000

de 6,07 % l'an à compter du 7 novembre 2023, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme, de 794,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date de la mise

une copie actualisée du registre, et que l'intéressé a été interpellé alors que connu des services de gendarmerie, il n'avait pas le droit de conduire selon la consultation des fichiers.

du contrat dans la mesure où elle ne produisait qu'un récapitulatif des consentements ne mentionnant ni le nom du prêteur ni celui de l'emprunteur, que le contrat ne comportait en lui-même aucune indication

Dans ces conditions, graves et discriminatoires, je ne peux envisager la poursuite de mon contrat de travail au terme de mon congé parental qui prend fin demain.

Sur le fond 1) sur la déloyauté de l'interpellation M.

Vous avez également contesté, ce que vous aviez pourtant reconnu le 12 mars, avoir regardé des films à caractère pornographique sur le portable d'une de vos collègues, le 21 février 2020, quinze minutes

[F] les sommes de 4 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 800 euros sur le fondement de l'article