A la fin du mois de septembre 2019, invoquant des problèmes de conformité concernant l'embouteillage et à la suite d'analyses contradictoires, et non contradictoires, et plusieurs échanges entre les sociétés

En l'espèce, c'est par une contradiction de motifs que le premier juge, après avoir " ordonné l'assignation à résidence " dans ses motifs, a prolongé la rétention administrative dans son dispositif.

nullité pour défaut de motivation.

[B] faute d'autre solution, et qu'elle a été hébergée chez un couple d'amis entre mars 2023 et janvier 2024.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.

La société ne produit aucun témoignage contradictoire qui viendrait s'opposer aux constatations exposées.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire

Elle sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté.

FRANCO, Président, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier ; ENTRE

Par jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2021, cette juridiction a : -débouté M.

[D], suivant jugement contradictoire du 28 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, et condamné aux entiers frais et dépens de l'instance

, ce qui constitue un motif d'annulation de la décision déférée ; - le tribunal n'a pas motivé sa décision ; - le passif étant inférieur à 80.000 euros, l'impossibilité de proposer un plan d'apurement

Le comité a retenu un lien direct entre l'affection présentée et l'activité professionnelle du salarié, par avis motivé du 8 mars 2022.

Enfin, elle conteste tout rapport entre la rechute et le décès du fils de Mme [U] au motif que celui-ci est survenu le 7 avril 2020, soit plus d'un an avant l'émission du certificat médical de rechute.

[S] aux entiers dépens. 5. Par dernières conclusions déposées le 22 décembre 2025, M.

En outre, elle soutient que l'ordonnance a été modifiée manuscritement sans certification du greffe, qu'il existe également une contradiction entre le titre de l'ordonnance et son dispositif s'agissant

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'; condamné solidairement Mme [A] [U] et M.

Les appelants exposent: 16. - qu'il n'existe pas de juste motif permettant le retrait de l'intimé, puisque si la mésentente entre associés entraînant la perte de l'affectio societatis peut constituer