gravement préjudiciable à l'entreprise' - de ne pas avoir signalé, ni lors de la cession des parts sociales, ni au cabinet comptable qui s'occupe du paiement des charges sociales, l'existence d'un contrat

Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.

En l'espèce, la société a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire auprès de la société Generali Vie, Mme [B] contribuant au financement de la prévoyance, conformément aux stipulations de l'accord

de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire; Que par décision unilatérale du 8 décembre 2008, la Société a rendu obligatoire le contrat de prévoyance complémentaire

Le groupe SANOFI a également souscrit, pour ses salariés, un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l'ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES (APGIS) (contrat n° 2007

L'employeur a donc mis en place un contrat collectif de prévoyance complémentaire avec l'institution de prévoyance URRPIMMEC, dont la description des garanties était fournie dans la notice «Malakoff».

Il avait adhéré le 12 décembre 2012 au contrat de prévoyance collective complémentaire numéro CLC2013005A, souscrit par son employeur, [Localité 18] Métropole, auprès de l'institution de prévoyance Humanis

Il demande à la cour de constater que ce contrat constitue une assurance décès à primes viagères, qui peut être rachetée par l'assuré en tout ou partie avant la fin du contrat.

FAITS ET PROCEDURE Suivant "contrat de prévoyance collectif complémentaire obligatoire de maintien du revenu au bénéfice des agents de droit public" souscrit le 13 décembre 2011 entre Pôle Emploi, l'Union

La SA [2] répondait ainsi le 1er octobre 2020': «'Vous avez opté pour le paiement des cotisations de vos contrats de prévoyance et de complémentaire santé par prélèvement automatique.

Le groupe BOUYGUES (anciennement ETDE), employeur de Monsieur [D] [W], avait souscrit le 1er janvier 1996 auprès de la MUTUELLE MIEUX ETRE un contrat collectif de prévoyance complémentaire au profit de

[Y] travaillait au Bangladesh en qualité de responsable de projets pour le compte de la société Parlym International, société qui avait souscrit auprès de la SA Axa France Vie un contrat prévoyance complémentaire

Il résulte tout d'abord des conditions générales du contrat de prévoyance, dont l'opposabilité à l'adhérent n'est pas discutée, que la garantie indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité

Sur le redressement relatif au contrat frais de santé La société Veolia Propreté a mis en place pour l'ensemble des employés non cadres un contrat de prévoyance de remboursement complémentaire des frais

Le contrat d'assurance collectif de prévoyance complémentaire est une stipulation pour autrui.

Ainsi, le contrat de prévoyance n'était pas résilié au jour du décès de M. [P].

de travail relative à la résiliation abusive des contrats de prévoyance et de complémentaire santé.

Sur la portabilité du contrat collectif de prévoyance complémentaire Conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, le bénéfice de la portabilité des

La société Sambre emploi intérim avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'institution de prévoyance Apicil prévoyance (Apicil), notamment en couverture du risque «'incapacité temporaire

Par ailleurs, elle explique que la convention d'honoraire ne prévoyait pas l'hypothèse d'une cassation et que par voie de conséquence, elle est bien fondée à réclamer un honoraire complémentaire apprécié