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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49dc
20 octobre 2022
de leur conception artistique, (') Selon l'article L L7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue
13e chambre
615e0dfcc25a97f0381f5117
27 novembre 2014
de location terminés, -constaté que la SARL Ardissa en sa qualité de locataire avait seule la garde des matériels, -constaté que la SARL Ardissa ne conteste pas que la SAS CEFI est propriétaire des
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3f
24 juin 2008
Elle réclame le paiement d'une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
615e0d53c25a97f0381f4cd5
12 mars 2015
MOTIVATION Considérant que l'accord litigieux s'applique à l'ensemble du personnel non artistique et non cadre «'employé à temps partiel ou à temps plein par contrat à durée indéterminée ou par contrat
Chambre sociale
6528df24aaebb88318fda49a
12 octobre 2023
[T] ne dispose pas d'une indépendance propre à l'artiste, les thématiques, lieux, supports étant imposés, que sa mission dépend des directives de la direction et sous la responsabilité du directeur artistique
6253cabcbd3db21cbdd8be3e
de la ville, embauchait Monsieur X... en qualité de Directeur de la communication et des relations publiques dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 février 1991.
6253ca20bd3db21cbdd8a1e9
12 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 12 février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02721 Décision
6253c8c2bd3db21cbdd86325
19 mars 2002
, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée par l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai
Pôle 6 - Chambre 9
616243ba1217cad6c01648ec
27 novembre 2013
Saisi le 29 mars 2004 d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat indéterminée dirigée contre M.
Pôle 5 - Chambre 1
633e702cf8faf13e2e973dd1
5 octobre 2022
Sur les chefs du jugement non contestés La cour constate que le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a débouté M.
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39b06
6 février 2018
Il ne résulte pas de ces circonstances par ailleurs contestées la démonstration d'une volonté claire et non équivoque des artistes de mettre fin au contrat les liant à Universal Music France, ceux-ci ayant
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société C'est dans l'hair a accepté l'ensemble des devis litigieux, dans la mesure où elle ne conteste pas avoir accepté le seul contrat non signé.
615e0cfcc25a97f0381f4b4f
9 octobre 2014
d'un contrat de travail régi notamment par les articles L'1242-1 et suivants (anciens art.
Pôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
Le contrat de cession de la société MUSICAST comme le contrat de travail de M. [O] [W] comportaient différentes clauses de non-concurrence.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0de9c25a97f0381f5058
5 février 2015
Le Théâtre Antoine a adressé le 26 mars un contrat non signé à M.
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit: a) le contrat de vente de biens est régi par la
6253cabcbd3db21cbdd8be3d
Elle réclame le paiement d'une somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
territoriaux d'enseignement artistique et de régulariser ses fiches de paie et ses traitements depuis le 1er janvier 2017, dans le délai de trois mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
Pôle 6 - Chambre 7
616258f1a2370d151415abdd
10 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12939
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