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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd5
9 octobre 2025
ou d'un accord collectif de travail régulier.
68eb35fac7ecccffcb50bbd7
Pôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a1
12 novembre 2015
convention collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention
68eb35fac7ecccffcb50bbdb
632171d7dbb9ccfcb0f37c97
8 septembre 2022
A R R E T, Exposé des faits et de la procédure : Mme [N] a bénéficié du dispositif d'incitation de départ volontaire suivant la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e516
1 octobre 2009
Il soutient que le PCRL possède le statut d'agent public soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française ; que les contrats de travail
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628ef
se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.
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28 février 2008
collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française à la situation de Véronique X... ; - sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 407 du code
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f0831899181d
5 octobre 2023
en frais privilégiés de procédure collective ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective
651fa58bc601f08318991829
Cabinet B
65a23d8c7ca18b0008e5829f
11 janvier 2024
suspendre le cours, et l'article 39 ajoute que l'exception d'incompétence au profit d'un autre ordre judiciaire constitue bien une exception de procédure, - l'article 37 dispose que les exceptions
651fa589c601f0831899181b
en frais privilégiés de procédure collective ; dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective
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651fa58ac601f0831899181f
651fa58bc601f08318991827
63c79ba4da31367c908eb749
12 janvier 2023
En appel, les consorts [X] se prévalent de l'application de l'article 6 de la CEDH qui édicte un droit à un procès équitable.
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A R R E T, Exposé des faits et de la procédure : Par contrat à durée indéterminée du 6 juin 2014 visant la convention collective du commerce Mme [F] [H] a été engagée par la SARL TOA DISTRIBUTION
6253ca57bd3db21cbdd8abe3
29 février 2008
L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
L'article 7 de la convention conclue le 3 juillet 1984 intitulé " Restitution des lieux - remise en état " stipule : " Sauf s'il a préalablement présenté un successeur agréé par le Port Autonome de Papeete
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