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447 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5032

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Z..., le Crédit Foncier de France et la société Axa France vie devant le tribunal de grande instance de Draguignan.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a23f4e100fed5ecc2e98

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du personnel des entreprises membres du groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, dont l'activité est la distribution de tous les prêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76b

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

FRERES IMMOTEC, société de promotion immobilière, Conseiller à la Banque de France, rompu à la vie des affaires et disposant de tous les conseils nécessaires, ne s'est jamais un seul instant mépris sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595f36679c7d56ceb109

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés audit siège social en cette qualité et venant aux droits et obligations de la société crédit immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec45

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La SEMIC appliquait la convention collective de l'Immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e888

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La SEMIC appliquait la convention collective de l'Immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a137

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

UCB BAIL avait consenti à cette autre société civile immobilière un crédit bail immobilier, avec les mêmes garanties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables, prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5e48f63659ca90a6d8

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

IMMOBILIER DE FRANCE SUD ATLANTIQUE à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts ; - de condamner la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD ATLANTIQUE au paiement de la somme de 3.000

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64ae4b29a1775905dba3bcd2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V], Sur le crédit affecté signé avec la société BNP Paribas Personal Finance, A titre principal, -Annuler le contrat de crédit affecté conclu le 7 novembre 2018 entre M. et Mme [V]-[K] et la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0cbfc25a97f0381f4ae0

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

c'est la banque qui a organisé cette opération, la société ne pouvant obtenir de crédit ; qu'au mois d'août, le compte a été crédité du montant du prêt de 30 000 € ; que la presque totalité de cette somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Cette société, constituée dans le cadre d'un protocole signé entre l'État et le Crédit Lyonnais a pour objet de reprendre, valoriser, liquider les actifs dégradés du Crédit Lyonnais et de recouvrer les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par convention de crédit du 2 mai 2018 ayant donné lieu à une modification par avenant le 6 août 2019, la société Macquarie Bank International Limited, société du groupe Macquarie, désormais dénommée Macquarie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

* La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'YONNE (CRCAY) est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code rural, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a743f901d4f689722e8f

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

Le jugement entrepris est infirmé de ce chef. 2- L' inscription provisoire prise par la société UBN le 14 août 2009 sur les biens immobiliers de [W] [Y], pour sûreté et garantie d'une partie de sa créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8892b

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

dans la société à concurrence de 12.700.000 francs (1.936.102,52 euros) et le 26 juillet 1990 de 4.000.000 francs (609.796,07 euros) à la société DIFFUSION DE SOLDES ; Par jugement du 12 décembre 1991

Source officielle
CA

8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e0

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

En 2006, la Société Fruitex a usé de l'option conventionnelle de convertir les échéances trimestrielles à taux fixe moyennant le paiement de la commission de conversion de 6.400 € HT.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde3666a3a2a71202ff87f1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par convention du 1er mai 2001, la société de Crédit Immobilier Sud Massif Central a confié un mandat social à Monsieur Pascal X... pour exercer à compter de cette date la direction générale de la société

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ea7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

MARSEILLAISE de CREDIT (SMC), ainsi que de la société OSEO, devenue BPI FRANCE FINANCEMENT (BPI), le prêt, moitié par chaque organisme, de la somme de 700.000 € pour l'achat du fonds de commerce par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb01

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

d'ouverture de crédit en compte-courant d'un montant de 5. 662. 000 francs.

Source officielle

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