Les articles 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, modifiée par l'avenant n° 24 bis du 18 février

° du dossier 16315 Ayant pour avocat plaidant Me Céline COTZA de la SCP CABINET LEGENDRE -SAADAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SA SOCOTEC FRANCE [Adresse 2] [Adresse

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 3271). 11.

pour avocat postulant Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 19814 Ayant pour avocat plaidant Me Céline COTZA de la SCP CABINET LEGENDRE

Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Son personnel relève de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue par arrêté du 30 mai 1975.

SELARL CABINET RITOUET-SOULA (Me Cécile RITOUET), avocats au barreau de LYON substituée par Me Nora TAOULI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

Elle employait 976 salariés au 31 décembre 2018 et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail, fournitures de bureau et bureautique.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres ¿ topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre

La convention collective nationale de cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit que : Dans sa version applicable au 19 mars 2015 8.1.2.1. Personnel sédentaire.

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la