[V] [O] a perçu des rémunérations sans autorisation en violation de la législation relative aux conventions réglementées, qu'il a affecté les bénéfices en report à nouveau, qu'il se conduit comme le seul

société Relais de la Sanne est nul, comme établi par sa gérante, [Y] [X], alors qu'elle était dans le même temps dirigeante de la société bailleresse, ce qui est contraire aux règles régissant les conventions

générales pour les années 2001 à 2014 du 12 février 2016 n'ont pas approuvé les conventions réglementées pour les quatre années en cause ; - Il est argué que le déséquilibre dénoncé au profit de la société

Monsieur [Y] [L] fait valoir : -Que la gérance de la société a conclu des conventions réglementées dans des conditions désavantageuses pour la société FRABELTRA sans avoir obtenu l'approbation préalable

[X] était le dirigeant, sans avoir recueilli l'approbation de l'assemblée des actionnaires alors qu'il s'agissait de conventions réglementées, que cette faute avait contribué à hauteur de 272 000 euros

pour permettre le financement des sous-filiales, en particulier Majestic [Localité 6] qui connaissait des difficultés, que cette convention de trésorerie, qui fait partie des conventions réglementées,

, les administrateurs intéressés et les avantages consentis, - dire et juger que les dispositions relatives à la procédure d'autorisation préalable des conventions réglementées ont été violées, - dire

La note mentionne, sous l'intitulé 'Les infractions à la vie sociale' notamment 'l'établissement de rapports spéciaux sur les conventions réglementées et leur soumission à l'approbation de la collectivité

'report à nouveau', - un audit des comptes et pièces comptables n'est pas de nature à permettre l'établissement ou la conservation d'une quelconque preuve s'agissant de l'absence prétendue de convention

[K] [L] a assigné la société CBIMF et la société WPI aux fins de voir prononcer la nullité des différentes ventes pour violation des dispositions applicables aux conventions réglementées et la condamnation

Enfin, elle souligne qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait figurer dans le rapport spécial sur les conventions réglementées des contrats qui ne relèvent pas de cette qualification en application

Il sollicitait par ailleurs la FIDUCIAIRE 4 C GESTION, cabinet d'expertise comptable du groupe, pour l'examen des conventions réglementées conclues entre les mêmes sociétés.

[R] [J], les rémunérations qu'il avait perçues à titre personnel au titre des exercices 2017 à 2019 (pièce Praxis développement n°6) ; - sur l'existence, en 2020, de conventions réglementées entre

relevant des conventions réglementées conclues par M.

Ils soulignent que ce texte ne prévoit la communication aux associés ni des conventions réglementées, ni des autres contrats passés avec des tiers par la société.

2020, le gérant a consulté les associés sur six projets de résolutions relatifs à l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, l'affectation du résultat 2018, la rémunération du gérant, les conventions

conclusions des NSA et GSC en date du 02 janvier 2014 qui concluent à la réformation du jugement de première instance en toutes ses dispositions et à la restitution des sommes versées au titre des conventions

réglementées conclues entre la société World people et la société Le Web * sur la prescription de la demande Les appelants invoquent la prescription de la demande en nullité des conventions réglementées

réglementées ou, à défaut, que la sanction de l'inobservation de la procédure des conventions réglementées ne permet nullement d'écarter purement et simplement le contrat de prestation de services du

Il demandait à la Fiduciaire 4 C Gestion, cabinet d`expertise comptable du groupe, d'examiner les conventions réglementées conclues entre la société Albene et les sociétés du groupe Procars.