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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
Estimant ne pas être rempli de ses droits relativement à sa rémunération, M.
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
Le 31 août 2OO6 un autre accord collectif intervenait, relatif à la rémunération des inspecteurs principaux et des inspecteurs commerciaux relevant de la convention collective nationale de l'inspection
Chambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
L'article 7.3 de l'accord du 23 octobre 2000 intégré à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques relatif à la réduction et à l'aménagement
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat à durée indéterminée est prescrite, - dit et jugé que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties est
5ème chambre sociale PH
6a167f97cdc6046d47111170
26 mai 2026
La relation de travail entre M. [L] [K] et la SAS [1] a pris fin le 17 juin 2022 suite à une rupture conventionnelle.
Chambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective de l'enseignement privé indépendant.
Chambre Sociale
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. Par requête du 29 juin 2021, M.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feecfcdc6046d4788bc66
21 mai 2026
Le 16 octobre 2019, alléguant ne pas avoir reçu la rémunération qui lui était due tant au titre de la convention relative au fonds Rainbow que de celle de conseil en investissement en dépit de plusieurs
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65f
1 juillet 2024
inscrits au tableau de l'ordre des médecins, (') bénéficiant de l'ensemble de dispositions de la convention collective et notamment de celles relatives aux barèmes de rémunération. (') Ces catégories
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 6 février 2019 aux fins de voir notamment dire que son employeur n'a pas respecté les garanties conventionnelles applicables à la relation de travail
69eb0296cdc6046d4757e733
21 avril 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Industries chimiques et connexes (IDCC 44).
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
Elle précise que pour le mois d'août il n'y a pas eu de relation contractuelle de travail, donc pas de rémunération.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres 'FESIC'.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe312ab39bd0380f4a227
18 janvier 2019
n° 98'461 du 13 juillet 1998 relative à la réduction du temps de travail, dite 'loi Aubry I".
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
Au dernier état de la relation contractuelle, la part fixe de la rémunération mensuelle s'élevait à 3 232 euros bruts, à laquelle s'ajoutait un avantage en nature de mise à disposition d'une voiture et
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
Par deux ordonnances définitives du 14 novembre 2022, le juge-commissaire a autorisé le maintien et la poursuite des trois conventions, en ce compris les rémunérations des sociétés Valtus et Next [M] durant
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
et que, nonobstant sa renonciation à sa rémunération variable, elle bénéficiait , par la signature de cette rupture conventionnelle qu'elle a sollicité de l'employeur, d'une somme supérieure à 33 000
12e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588342
17 octobre 2019
Cette dernière ajoute que la convention relative aux subventions prévoit une rémunération à hauteur de 15% des subventions obtenues, et non pas 50% comme le soutient la société I&C.
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