Effectivement, en vertu de l'article 1.2.b du règlement 44/2001, sont exclus de l'application du dit règlement les faillites, concordats et autres procédures analogues.

d'insolvabilité, aux termes duquel les demandes contre la société Pezzota, qui a fait l'objet d'une procédure de faillite, ne peuvent être formées que devant la juridiction italienne. 30.

En conséquence, d'ordonner la compensation conventionnelle des différentes sommes, et condamner le CREDIT MARITIME MUTUEL de la Guadeloupe à régler à M.

de la compensation, MF Global soutient en premier lieu que la loi du 17 juin 2008 modifiant les règles de la prescription a interdit la prescription d'une forclusion conventionnelle au motif que l'article

collective applicable, *le bénéfice par Monsieur [H] [B] de facilités de transport, *l'absence de convention de reclassement personnalisé; En conséquence, il demande à la cour de: *dire et juger

La décision de faillite personnelle sera confirmée. Sur la conversion en liquidation M.

Il souligne qu'il a, en outre, accordé des facilités de paiement à sa cliente, compte tenu de ses capacités financières restreintes.

Les curateurs de la faillite, la délégation Unedic AGS, service faillites transnationales, n'ont pas conclu.

Il fait valoir que l'avocate a exclusivement facturé l'assurance la MACIF.

[J] a fait assigner l'Etat et M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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