Le Crédit agricole a déclaré sa créance le 27 février 2012 à concurrence de 306 384,17 euros à titre hypothécaire.

ne font obligation au créancier de préciser au tiers saisi la nature des créances concernées par la mesure conservatoire ; que d' ailleurs, le premier a justement souligné que cette obligation repose

créancier déclare sa créance à la procédure collective du débiteur principal pour pouvoir engager une action contre la caution solidaire.

Le Crédit industriel et commercial (le CIC) a déclaré sa créance à ce redressement judiciaire et, par ordonnance du 24 octobre 2011, le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée.

donne à un créancier d'être préféré aux autres, même hypothécaires ; que cette sûreté permet donc au créancier d'être prioritaire sur tous les autres mais également sur toutes les autres garanties dans

Le Crédit immobilier a considéré que les notaires avaient commis une faute en libérant les fonds correspondant au prix de vente entre les mains des vendeurs alors qu'ils avaient connaissance des sûretés

crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire.

COOPERATIF a déclaré une créance au titre des cessions de créances loi [S] impayées au jour de l'ouverture du redressement judiciaire pour 57 049,20 €, en conséquence ordonner l'admission du CREDIT

[R] et Mme [S] et bénéficiait d'une hypothèque légale, à déclarer sa créance. Par acte du 9 février 2021, le Crédit foncier de France a cédé sa créance envers M. 

Il doit également préciser les sûretés dont la créance est assortie.

Elle ajoute, qu'en tout état de cause, elle reste créancière, sur le montant du crédit accordé, d'une somme importante qui justifiait les poursuites et leur continuation.

Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, la Caisse de Crédit Mutuel a pris des mesures conservatoires pour sûreté et conservation de sa créance.

a commis un abus dans la mise en oeuvre du cautionnement en dépit des autres sûretés dont il était bénéficiaire faisant ainsi jouer sa responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire délictuelle,

Or, l'article 2360 du code civil dispose que « lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

Le Crédit industriel et commercial (le CIC) a déclaré sa créance à ce redressement judiciaire et, par ordonnance du 24 octobre 2011, le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée.

Par ordonnance en date du 28 Septembre 1993, la SA CAIXABANK CGIB a obtenu cette autorisation pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à 400.000 francs.

gagistes bénéficiant de l'article 93 alinéa 3, pour les échéances impayées aux créanciers gagistes bénéficiant de l'article 93 alinéa 1, et pour le solde à l'administrateur judiciaire chargé de la cession

[Y] de sa demande tendant à voir constater que les créanciers inscrits ne bénéficient d'aucune créance justifiée par un titre exécutoire dépourvu de voies de recours, -condamné M.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

une sûreté sur le bien financé par le crédit et sollicitent une décharge de la caution sur le fondement des articles 2037 et 1147 du Code civil, compte tenu de l'absence de ressources du débiteur principal