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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
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29 avril 2022
Il y a lieu légalement d'observer que la société ne conteste pas avoir utilisé les services d'une société de travail intérimaire, comme elle reconnaît qu'une salariée, pourtant absente pour une durée de
TARIFICATION
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21 octobre 2022
Au cours de cette réunion, la société [12] a présenté un plan d'actions censé intégrer les mesures mises en oeuvre suite à l'injonction.
Chambre Sociale
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4 juin 2013
Sur le personnel intérimaire et le chômage partiel, un seul contrat intérimaire a été conclu en février 2009, pour palier à l'absence d'un salarié.
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Cour d'Appel
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6 mars 2009
Malgré la mise ne oeuvre d'une précédent plan de réorganisation, les difficultés économiques et financières et la baisse durable d'activité nous contraignent à adapter notre effectif à cette situation
CHAMBRE 2 SECTION 2
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29 octobre 2013
, ou à une tierce personne munie d'une procuration, que la banque n'a pas manqué à son obligation de vérification préalable au décaissement dès lors qu'aucune disposition n'impose de mettre en oeuvre,
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16 octobre 2014
Il a ajouté qu'à l'époque de son audition, en janvier 2012, ce surcroît d'activité n'existait plus et qu'aucun intérimaire n'était plus employé.
Pôle 6 - Chambre 3
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9 novembre 2010
Ce défaut d'application des textes légaux vous a donc conduit à déléguer chez nos clients des intérimaires avec des faux papiers et ce pendant plus de trois mois.
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13 juin 2012
Toutefois, il ne fournit aucun élément de nature à démontrer que les conditions de son emploi étaient effectivement contraires aux règles du prêt de main d'oeuvre.
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13 avril 2023
Or, au vu du dernier alinéa de l'article L 8241-2 du Code du travail, il ne peut être considéré que l'entreprise intérimaire réaliserait une opération de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif en mettant
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13 novembre 2012
trouve aujourd'hui la société GTA Finance, a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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Poitou Charentes (établissement de Saumur) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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conclut que le préjudice résultant pour elle de ces manquements correspond au montant des cotisations indûment acquittées sur les indemnités compensatrices de congés payés réglées à ses salariés intérimaires
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Loire et Maine (établissement de Nantes) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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Poitou Charentes (établissement de Niort) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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aujourd'hui la société ACTUAL Nord 59, a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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30 avril 2008, la société ACTUAL Laval a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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ACTUAL Finistère (établissement de Quimper) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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Finistère (établissement de Quimperlé) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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ACTUAL Somme (établissement de Amiens) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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