Auto à payer à M.

déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2025 - Juge de l'exécution de TJ de [Localité 1] - RG n° 25/81157 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant

copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 28 MARS 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03769 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYCX Décision

Elle ajoute que le jugement du tribunal correctionnel du 17 janvier 2013 déclare [J] [I] [S] coupable des faits reprochés et relaxe les autres administrateurs de la SAEM dont la commune d'[Localité 3].

Elle conteste que cette demande est nouvelle en cause d'appel puisque tendant aux mêmes fins que les demandes en paiement présentées au premier juge sur un autre fondement.

part, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse a été construite sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/08788 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé que : * le licenciement pour motif économique de Mme [W] est fondé, * Mme [W] est en droit de percevoir la

de 65 450,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - rejeté les autres demandes de la SAS [S], - rejeté les demandes de la SAS HMS INVEST, - condamné

Par arrêt du 6 juillet 2017, la cour de céans a rendu la décision suivante : Infirme en toutes ses dispositions le jugement d'orientation du 23 novembre 2016, Statuant à nouveau, Prononce la nullité

Par jugement du 15 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Jugé que la rupture du contrat de travail par Madame [U] [D] s'analyse en une démission, Condamné la société [1] à payer à

Il demande donc à la cour de juger qu'il est en droit de refuser de s'assurer auprès de l'URSSAF et de s'assurer pour sa protection sociale auprès de sociétés d'assurances européennes.

de la décision.

Par jugement du 3 février 2025, le juge de l'exécution a débouté M.

[T] [Y] demande à la cour de : Dire et juger que la démission présentée par M.

[J], devra être réalisée directement auprès de son conseil, Me Vercken, dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision ; et, statuant à nouveau : à titre principal, juger que

La SARL Centre Contrôle Informatique Mecaniq Auto a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 17 octobre 2018 devant la cour d'appel de Montpellier.

S'agissant de la prétendue mauvaise foi retenue par le premier juge, ils expliquent qu'ils avaient eu recours à une carte de paiement différée pour faire face à des difficultés et autres dettes persistantes

Réformer la décision entreprise en ce qu'elle « Déboute la SCI [4] de toutes ses demandes». En conséquence et statuant à nouveau, A titre principal - juger le licenciement de M.