Elle demande donc la mainlevée de la mesure.

que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision,

Elle est autorisée à entrer en Suisse. Oui, moi aussi je peux entrer en Suisse, j'ai mes empreintes. Je n'ai pas de documents mais ma compagne a des documents. Je le sais que je suis un clandestin.

être qualifié d'opération autorisée, celui-ci ayant été initié par Mme [Z], dont l'identité est garantie par le procédé à forte authentification et dont le consentement a été donné dans les formes prévues

Elle soutient que monsieur [X] avait donc connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la difficulté dès 2015, que la prescription quinquennale est donc bien acquise et qu'il ne peut plus engager la

Ayant été retenu pendant 270 jours sans que les autorités consulaires ne délivrent de laissez-passer, il est selon lui démontré l'absence totale de perspective d'éloignement. 8, Le ministère public,

pas la décision dont appel mais seulement la 2ème page, que le greffe l'a demandé en courrier simple et qu'elle a renvoyé également en courrier simple mais qu'elle n'a plus eu de nouvelles ensuite.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

se demander légitimement si elle est fiable, et ce alors qu'il est de notoriété publique que le fichier piraté par M.

le premier jour ouvrable ; que les autorités marocaines ont été saisies immédiatement ; que tel n'a pas été le cas des autorités espagnoles ; que le formulaire de demande de réadmission est daté du 8

II doit être souligné que si le médecin note cette précision, rien ne permet de douter que la personne à prévenir comme le souhaite le patient l'ait été, et le juge n'est pas tenu de faire des vérifications

La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du ministère public et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire doit être infirmée.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.

Si cette situation n'est économiquement pas tenable dans l'absolu c'est à dire pour toute entreprise, elle l'est moins encore pour notre structure qui, par ses activités, relève d'autorités de tutelle.

devant un juge, à sa demande ou pas, elle pouvait bénéficier de l'assistante gratuite d'un interprète.

Il est soutenu que les autorités algériennes ne répondent pas comme à leur habitude et qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la résolution VII pour abus de majorité Retenant que l'assemblée générale est souveraine dans ses prises de décisions dont l'obligation de motivation

la décision d'admission est signée par une autorité dont l'identité n'est pas identificable et d'autre part, il apparaît que ce certificat médical n'est pas suffisamment motivé et ne caractérise par la

que le Préfet en avait donc bien connaissance lorsqu'il a pris sa décision.

Elles font donc valoir que le jugement du 23 mars 2023 est définitif, dès lors que l'appel formé le 04 avril 2023, en l'absence de copie de la décision, est irrecevable et ne saurait être régularisé par