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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6c

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Ces avis de clôture mentionnent en outre le nom du salarié, la date de la déclaration de maladie professionnelle et le numéro du dossier ; ils précisent que la décision envisagée est une décision de prise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce dernier a rendu une première note d'expertise le 13 décembre 2021 constatant que certaines factures correspondaient à des travaux partiellement réalisés et non réalisés, suivie d'une deuxième note en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H

6253ca88bd3db21cbdd8b470

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

DÉCISION : PF / LB Adnane H...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97afdcdc6046d47a14c7d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, Madame [P] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy ; Y ajoutant, - condamner la société Eco fac à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient dès lors d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande en paiement de charges de copropriété formée par le syndicat

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f4a41cdc6046d47f6b7f0

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00017 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JMM Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Mamoudzou -

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CA

5ème chambre sociale PH

67f603e8ebd72824438566ce

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03086_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité des deux précédentes décisions.  

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01166_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 à 14h00, Avons rendu l'ordonnance suivante : Faits et procédure 1.

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1d7

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

C/ SA REUNION PLAFOND INDUSTRIE (RPI) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff97030008

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à tout harcèlement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01842_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte des points 6 à 9 que c'est au terme d'une inexacte application des dispositions citées aux points 4 et 5 que par sa décision du 10 juillet 2019 la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt en date du 21 décembre 2023 et au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2022, entre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c310

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Denis Y... le 3 Mai 2007.

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CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu, en substance : - qu'il ressort d'une note aux parties de l'expert du 24 janvier 2025, que celui-ci préconisait d'entendre les explications de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04740_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A B, ressortissant français.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f5

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Si donc dans sa LRAR du 10/05/2011, la SARL EAP a reporté la livraison à début septembre, cela résulte de cette passivité de la SARL HP.

Source officielle

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