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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il demande de l'infirmer et de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff1cdc6046d4704710b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf2fcdc6046d478770b4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 30 mars 2026 à 8h19, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3bcdc6046d4787739c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 24 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [N] [L] demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal - déclarer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf32cdc6046d4787717c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 13 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf35cdc6046d47877206

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 25 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f0

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

juridiction du tribunal de commerce de Lyon et que cette clause est inopposable au non commerçant, qu'il soit demandeur au défendeur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc11acdc6046d47ea471c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a17d56ccdc6046d47314bf3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre recommandée en date du 30 novembre 2021 reçue au greffe le 1er décembre 2021, la CARSAT du Languedoc [Localité 2] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3cacdc6046d478992e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] du surplus de ses demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, Le 3 janvier 2025, M. [H] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5ecdc6046d47be3f86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que la requête vise l'existence d'une mesure d'éloignement sans cependant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2197cdc6046d47e13828

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise Il convient de rappeler, en droit, que l'article 514 du code de procédure civile énonce que "Les décisions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf6ecdc6046d47877eb8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident déposées au greffe le 17 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevables

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Si le motif du recours au procédé « ISM » n'est pas suffisamment motivé, encore faut-il que le demandeur à la nullité établisse lui-même l'existence du grief résultant de cette omission.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd6cdc6046d472de51c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Lyon le 21 avril 2026, [S] [Z] a relevé appel de la décision en indiquant : 'Je fais appel de la mesure de soins sous contrainte'.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, et ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 30 juin 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd82cdc6046d47e99a16

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b3cdc6046d47e13f19

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

Source officielle

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