; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il expose en substance que : - si la plupart des décisions rendues par le juge-commissaire font l'objet d'un recours devant le tribunal, il est fait exception à ce principe pour les ordonnances rendues

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

] et de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [P] [B] aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

de référé.

En application des dispositions de l'article 2242 du code civil, si une citation en référé interrompt la prescription, l'effet interruptif cesse dès que l'ordonnance est rendue (Civ. 2e, 18 septembre 2003

déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de DRAGUIGNAN en date du 02 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/06675.

[C] la somme de 16 408,86 euros au titre du travail dissimulé ; - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il a requalifié la démission de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

A hauteur de cour, pour la même raison précédemment exposée, un défendeur à une mesure d'instruction ordonnée sur la base de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être considéré comme perdant

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4/02/2026.

[D] [A] a fait assigner la S.A.R.L [X] en référé, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens.

Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 30 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ayant : Condamné à titre provisionnel la société EIB Transport à

[Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [Z] aux dépens incluant ceux de l'instance en référé, - rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Par jugement du 27 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « -

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel M.

[W] doit être considéré comme occupant sans droit ni titre. Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 02 juin 2025, M. [W] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Or, par les éléments ci-après énoncés la société Elogie-SIEMP établit de manière suffisamment crédible que la société Quadrim Conseils est intervenue à l'opération litigieuse : L'ordonnance de référé

L'article 493 du même code dispose que «'L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse'».