D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 avril 2017 de la directrice du pôle médico-social du centre hospitalier de Laval portant résiliation du contrat de séjour qu'il

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par ordonnance

Il est constant que la société Fauveder a été informée le 20 mai 2015, date du procès-verbal de constat d'huissier de justice sur ordonnance, de l'existence des clauses de non-concurrence.

[K] [C] ne constitue pas une fin de non recevoir mais une défense au fond qui tend à remettre en cause l'utilité et la légitimité de la mesure sollicitée.

Le premier juge a considéré que les demandeurs ne justifiaient pas du caractère exécutoire des décisions du tribunal d'instance, non assorties de l'exécution provisoire, fondant la demande en liquidation

[S] [Z] fait ensuite grief à l'ordonnance de ne pas avoir constaté que l'ordonnance sur requête avait été obtenue déloyalement dès lors que la requête se fondait sur des éléments de preuve obtenus irrégulièrement

[B] sa nouvelle adresse, dès lors, - juger qu'en l'absence de signification régulière, la décision rendue est devenue nulle et non-avenue au regard des dispositions de l'article 478 du code de procédure

communiquée au ministère public.

communiquée.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 22 janvier 2023, Mme [J] [C] a demandé à la juridiction d'appel : - D'infirmer la décision du juge de l'exécution d'Ajaccio en date du 20 juillet

Appelante de cette décision dont elle poursuit l'infirmation, la SARL EST IMMOBILIER fait grief au premier juge d'avoir considéré que le mandat de vente du 7 décembre 1999 était parfaitement régulier et

: 227 - 19 No RG 18/02593 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYU6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 06 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Se fondant tant sur la caducité de ce permis que sur la réalisation de travaux non conformes à cette autorisation, relevés par un constat d'huissier du 20 juin 2019, M.

Ces pièces ayant été régulièrement communiquées, elles ne sauraient être déclarées irrecevables.

Le bailleur a fait constater par voie d'huissier le 20 février 2017 que monsieur X... sous- louait son local commercial à monsieur A....

Sur la nullité du constat d'huissier Les intimés font valoir que le constat d'huissier sur lequel la société appelante fonde sa demande est nul à divers titres.

Sur la nullité du constat d'huissier Les intimés font valoir que le constat d'huissier sur lequel la société appelante fonde sa demande est nul à divers titres.

de Bordeaux concernant Mme [P] la cour d'appel de Bordeaux a : - réformé partiellement la décision attaquée, - prononcé la nullité de la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat

Ch. civile B ARRET No du 24 JUILLET 2013 R.G : 12/00673 R-PL Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Novembre

La société MB a relevé appel de cette décision le 24 février 2022.