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[F] [G] devant le tribunal de grande instance de Montbrison, statuant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui verser la somme de 56.372,14 euros en principal, outre celle de 15.000 euros à titre

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civile et commerciale.

CSG-CRDS (soit 1 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre d'indemnité pour non-respect des délais légaux en matière de visite médicale ; en tout état de cause : le défaut d'entretiens

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Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

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partielle et non-respect de la règlementation en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail démontrent une exécution déloyale du contrat de travail.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle était responsable de point de vente confirmée.

et, statuant à nouveau, de : - juger qu'il exécutait bien une prestation de travail en état de subordination juridique de la société [1], ce qui caractérise l'existence d'un contrat de travail, - débouter

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Par jugement du 2 mai 2024 le juge des contentieux la protection a rendu la décision suivante : « Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

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